chambre 1-13, 17 février 2025 — 2024009491

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024009491

ENTRE :

SASU VULCAIN NAVAL MEDITERRANEE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 423453448

Partie demanderesse : assistée de Me Philippe NETTO membre du cabinet FIELDFISHER LLP, avocat (P419) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

ET :

SAS OPERATION MAINTENANCE EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 803968452

Partie défenderesse : assistée de Me Christine IMBERT membre de la SELARL ARCOLIA, avocat au barreau de Marseille et comparant par Me Philippe BAYLE, avocat (B728)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le groupe VULCAIN ENGINEERING, tiers à la procédure, intervient dans le secteur du conseil et de l’ingénierie dans plusieurs secteurs industriels, notamment dans les énergies.

En juillet 2022, le groupe a fait l’acquisition de la société EFINOR MEDITERRANEE située dans le Var, renommée VULCAIN NAVAL MEDITERRANEE (ci-après « VULCAIN ») spécialisée dans l’aménagement naval et la rénovation de bateaux, demanderesse à l’instance.

VULCAIN, qui compte une cinquantaine de salariés au moment du rachat, intervient dans la réalisation et le maintien en conditions opérationnelles (MCO) notamment dans le domaine des bâtiments nucléaires de défense, navires et infrastructures.

En son sein une équipe de 6 membres était dédiée à la société NAVAL GROUP spécialisée dans la construction navale de défense.

La SASU OPERATION MAINTENANCE EXPERTISE (ci-après « OMEX »), défenderesse à l’instance, est spécialisée dans la mise en service industrielle dans le secteur de l’énergie et la construction navale civile et militaire, ainsi que dans les opérations de maintenance, dont notamment pour la propulsion navale nucléaire.

Entre le 7 avril 2022 et le 15 juin 2022, VULCAIN s’est vu notifier la démission de cinq membres de l’équipe MCO dont le manager de l’équipe, Monsieur [J] [W]. Le 6 septembre 2022, le dernier membre de l’équipe a également démissionné.

Constatant que les cinq membres de l’équipe travaillaient depuis au sein de la société OMEX et qu’ils seraient positionnés sur des contrats avec la société NAVAL GROUP, le 1er juillet 2022, VULCAIN a envoyé une sommation interpellative à OMEX de lui communiquer toutes les informations relatives à l’embauche des membres de l’équipe MCO par cette dernière. OMEX a répondu à cette sommation par courrier du 6 juillet 2022 en communiquant des pièces notamment les contrats de travail des anciens salariés de VULCAIN.

Le 29 juillet 2022, VULCAIN a mis OMEX en demeure de cesser toute pratique déloyale, l’accusant de débauchage fautif ayant entrainé une désorganisation de son activité MCO en vue de capter son client NAVAL GROUP. Elle entend obtenir réparation de son préjudice évalué à 1.550.914€.

Par courrier du 29 août 2022, l’associé fondateur d’OMEX a répondu en contestant les actes de concurrence déloyale dénonçant une procédure abusive.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024 délivré à personne habilitée, la SASU VULCAIN NAVAL MEDITERRANEE a fait assigner la SASU OPERATION MAINTENANCE EXPERTISE.

Par cet acte et à l’audience du 27 septembre 2024 la SASU VULCAIN NAVAL MEDITERRANEE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence citée,

DECLARER VULCAIN NAVAL MEDITERRANEE recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER OMEX à régler à VULCAIN NAVAL MEDITERRANEE la somme de 1.550.914€ en réparation du préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale et de désorganisation commis par OMEX, au titre de la valeur de la branche d'activité captée par OMEX par le biais du débauchage massif et total de l'équipe dirigée par Monsieur [W] ;

A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal jugerait que le préjudice indemnisable ne peut être équivalent à la valeur de la branche d'activité captée par OMEX,

CONDAMNER OMEX à régler à VULCAIN NAVAL MEDITERRANEE la somme de 1.146.278€ en réparation du préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale et de désorganisation commis par OMEX, au titre de deux fois la perte de marge directe générée par l'équipe de Monsieur [W] dont a été privée la demanderesse ;

En tout état de cause, DEBOUTER OMEX de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER OMEX à régler à VULCAIN NAVAL MEDITERRANEE la somme de 15.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux audiences des 24 mai et 25 octobre 2024 la SASU OPERATION MAINTENANCE EXPERTISE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 1240 du code civil, 6 de la CEDH, 15 et 16 du code de procédure civile,

JUGER que la société OPERATION MAINTENANCE EXPERTISE ne s'est rendue coupable d'aucun acte