Chambre 21, 19 février 2025 — 23/00211

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 FEVRIER 2025

Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 23/00211 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGHS N° de MINUTE : 25/00077

Madame [D] [U] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1957 domiciliée : chez Me Pascal GOURDON [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] (TAHITI) représentée par Me Jean-Luc LUBRANO LAVADERA, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C 205 et par Me Pascal GOURDON, avocat plaidant au barreau de PAPEETE Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] domicilié : chez Me Pascal GOURDON [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] (TAHITI) représenté par Me Jean-Luc LUBRANO LAVADERA, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C 205 et par Me Pascal GOURDON, avocat plaidant au barreau de PAPEETE

Monsieur [P] [J] (fils aîné de Mme [F]) né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12] domicilié : chez Me Pascal GOURDON [Adresse 14] [Localité 12] (TAHITI) représenté par Me Jean-Luc LUBRANO LAVADERA, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C 205 et par Me Pascal GOURDON, avocat plaidant au barreau de PAPEETE

Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 12] (TAHITI) (98713) domicilié : chez Me Pascal GOURDON [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 12] (TAHITI) représenté par Me Jean-Luc LUBRANO LAVADERA, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C 205 et par Me Pascal GOURDON, avocat plaidant au barreau de PAPEETE

Monsieur [G] [J] (fils cadet de Mme [F]) agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal de son fils né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 12] domicilié : chez Me Pascal GOYRDON [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] représenté par Me Jean-Luc LUBRANO LAVADERA, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C 205 et par Me Pascal GOURDON, avocat plaidant au barreau de PAPEETE

Monsieur [E] [J] représenté par Monsieur [G] [J] agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal de son fils M. [E] [J] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12] domicilié : chez Me Pascal GOURDON [Adresse 14] [Adresse 15] [Localité 12] représenté par Me Jean-Luc LUBRANO LAVADERA, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C 205 et par Me Pascal GOURDON, avocat plaidant au barreau de PAPEETE

DEMANDEURS

C/

ONIAM [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Olivier SAUMON de l’AARPI Jasper Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082

CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH-MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197

[13] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456

DEFENDEURS _______________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

DÉBATS

Audience publique du 18 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière.

**************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Mme [D] [U] épouse [F] a été opérée le 1er février 2018 au sein de L’HOPITAL [13] d’un anévrisme cérébral avec pose d’un stent.

Souffrant de séquelles, elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’expertise.

Le juge des référés a ordonné une expertise et l’expert M. [M] ainsi que ses sapiteurs MM. [Y], [A] et [W] ont déposé leur rapport le 13 août 2022.

Mme [U] épouse [F], M. [B] [F], M. [P] [J], M. [L] [F], M. [G] [J] agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal de son fils M. [E] [J] ont fait assigner L’HOPITAL [13], l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») et la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, respectivement les 20 et 23 janvier et 06 février 2023, devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Ils demandent au tribunal de :

- dire l’ONIAM et L’HOPITAL [13] tenus solidairement d’indemniser Mme [U] épouse [F] des conséquences de l’embolisation pratiquée en février 2018 au sein de l’hôpital précité ;

- les condamner à payer à Mme [U] épouse [F] la somme de 1 470 690 euros tous chefs de dommages confondus, comprenant le montant en capital de la rente courant jusqu’au 1er mai 2023, sauf à parfaire jusqu’à la date du jugement à intervenir, outre la rente capitalisée de 16 229 euros par mois à dater du jugement, revalorisée chaque année du montant de l’indice des prix à la consommation « série France entière non-fumeur » ; - condamner L’HOPITAL [13] à payer à M. [B] [F] la somme de 25 000 euros, M. [P] [J] la somme de 10 0