PPP Référés, 14 février 2025 — 24/01950

Du 14 février 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVQZ

S.C.I. ID IMMO 33

C/

[N] [O],

[L] [S]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à Me Yvan BELIGHA

Le 14/02/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Madame Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. ID IMMO 33 RCS [Localité 7] N° 911 690 691 00017 [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Me Yvan BELIGHA, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [O] né le 02 Mars 1988 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 8]

Absent

Madame [L] [S] [Adresse 3] [Adresse 8]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Août 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2019, Monsieur [T] [R] a donné à bail à Madame [L] [S] une maison située [Adresse 2] à [Localité 11] moyennant un loyer mensuel de 690€ et une provision mensuelle sur charges de 43€.

Le même jour, un acte de cautionnement solidaire a été établi au nom de Monsieur [N] [O] afin de garantir le paiement des loyers, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédure, indemnités, pénalités et dommages et intérêts relatifs au bail susvisé.

Par acte authentique en date du 16 décembre 2022, la SCI ID IMMO 33 est devenue propriétaire du bien loué par Madame [S].

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la SCI ID IMMO 33 a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 879€ en vue de la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers prévue par le bail.

Puis, par acte du 23 mai 2024, le commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [N] [O] en sa qualité de caution.

L'arriéré locatif n’ayant pas été régularisé, la SCI ID IMMO 33 a fait assigner, par actes introductifs d'instance du 05 août 2024, Madame [L] [S] et Monsieur [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé à l'audience du 11 octobre 2024 aux fins de voir :

- Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et non production d'un justificatif d'assurance et dire Madame [L] [S] sans droit ni titre d'occupation conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ;

- Ordonner en conséquence son expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe [Adresse 1] à [Localité 10] et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

- Condamner solidairement Madame [L] [S] et Monsieur [N] [O] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.465€ correspondant au montant des loyers et charges impayés à ce jour, avec intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil ;

- Condamner solidairement Madame [L] [S] et Monsieur [N] [O] au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant qu'il y aura lieu de fixer au montant du dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s'est trouvé résilié et ce jusqu'à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef conformément aux dispositions de l'article 1760 du code civil ;

- Condamner solidairement Madame [L] [S] et Monsieur [N] [O] au paiement de la somme de 500€ conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner solidairement Madame [L] [S] et Monsieur [N] [O] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

A l'audience du 11 octobre 2024, la SCI ID IMMO 33, représentée par son conseil, a confirmé les termes de sa demande initiale.

En défense, régulièrement assignés à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [L] [S] et Monsieur [N] [O] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 29 novembre 2024.

Par ordonnance en date du 29 novembre 2024, le Juge des contentieux de la protection statuant en référé a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 20 décembre 2024 afin d'inviter la SCI ID IMMO 33 à justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des