PPP Référés, 14 février 2025 — 24/00935

Du 14 février 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00935 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFYF

S.A. MESOLIA HABITAT

C/

[I] [U] [K] épouse [M], [J] [B] [T] [M], [H] [P]

- Expéditions délivrées à Me Bénédicte DELEU

- FE délivrée à Me Léandra PUGET

Le 14/02/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Madame Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A. MESOLIA HABITAT RCS [Localité 13] N° 469 201 552 [Adresse 3] [Adresse 15] [Localité 10]

Représentée par Maître Léandra PUGET, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

DEFENDEURS :

Madame [I] [U] [K] épouse [M] née le 06 Novembre 1972 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010256 du 31/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Représentée par Me Bénédicte DELEU, Avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [J] [B] [T] [M] né le 16 Octobre 1991 à [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 11]

Absent

Monsieur [H] [P] né le 05 Septembre 1986 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 11]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2014, la SA MESOLIA HABITAT a donné à bail à Madame [I] [K] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 22] moyennant un loyer mensuel de 355,66€ et une provision sur charges mensuelle de 174,07€.

Le 07 mai 2018, Madame [I] [K] s'est mariée avec Monsieur [J] [M].

Suspectant une sous-location du logement donné à bail, la SA MESOLIA HABITAT a mandaté un commissaire de justice aux fins de se rendre sur les lieux et de procéder à toutes constatations utiles.

Aux termes de son procès-verbal de constat en date du 02 août 2023, Maître [D] [G], Commissaire de justice, a constaté : -qu'une sous-location existe bien concernant le logement [Adresse 23] [Localité 22] - que le logement serait occupé par Monsieur [P] [H] - A l'adresse [Adresse 12] est bien renseignée sur l'interphone le nom de Madame [I] [K].

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023, la bailleresse a fait délivrer à Madame [I] [K] épouse [M] et Monsieur [J] [M] un commandement de payer la somme de 1.945,57€ au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ainsi qu'une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.

Puis, suivant acte de commissaire de justice du 14 septembre 2023, la SA MESOLIA HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.945,57€ au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ainsi qu'une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer à Madame [I] [K] épouse [M] et Monsieur [J] [M] un commandement d'avoir à justifier de l'assurance visant la clause résolutoire.

Par actes introductifs d'instance en date du 30 avril 2024, la SA MESOLIA HABITAT a fait assigner Madame [I] [K] épouse [M], Monsieur [J] [M] et Monsieur [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 12 juillet 2024 aux fins de :

- Déclarer la SA MESOLIA HABITAT recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence, - Constater la résiliation du contrat de bail signé le 23 décembre 2014 par l'effet de la clause résolutoire pour défaut d'assurance à la date du 13 novembre 2023 et pour non-paiement des loyers et des charges locatives à la date du 15 novembre 2023 ; - Ordonner l'expulsion de Madame [I] [M] et Monsieur [J] [M], ainsi que tout occupant de leur chef et spécialement Monsieur [X] [P] du logement situé [Adresse 19] et ce au besoin avec le concours de la force publique ; - Supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L412-6 du même code ;

- Condamner solidairement Madame [I] [M], Monsieur [J] [M] et Monsieur[H] [P] à payer à la SA MESOLIA HABITAT : -la somme de 5.223,22€ correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 20 avril 2024 ; -une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, charges comprises, à compter de la résiliation du bail e