6ème CHAMBRE CIVILE, 19 février 2025 — 24/04416

INCIDENT EXPERTISE - RME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

60A

N° de Rôle : N° RG 24/04416 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCFT

N° de Minute :

AFFAIRE :

[H] [U]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, S.A. ALLIANZ IARD

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AVOCAGIR la SELARL KERDONCUFF AVOCATS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 4]

défaillante

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 21/11/2020, alors qu’il conduisait une motocyclette, Monsieur [H] [U] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ IARD, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [H] [U].

Une expertise amiable et contradictoire a été organisée. Le dernier rapport des Dr [I] et [S] du 24/01/2023 constatait une absence de consolidation. Les parties n’ayant trouvé aucun accord, Monsieur [H] [U] a, par actes d'huissier délivrés le 7 mai 2024, fait assigner devant le présent tribunal la société ALLIANZ IARD pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4/09/2024, Monsieur [H] [U] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de nouvelle expertise et de provision.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident. Après renvoi pour échanges entre les parties, elle a été retenue à l’audience d’incident du 22/01/2025 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4/09/2024 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Monsieur [H] [U] demande au juge de la mise en état de : DECLARER Monsieur [H] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, DECLARER que Monsieur [H] est créancier d’un droit à réparation de son dommage corporel, consécutivement à l’accident dont il a été victime le 21 novembre 2020. DECLARER la société ALLIANZ IARD débitrice de la créance indemnitaire dont est titulaire Monsieur [H] [U] en conséquence de l’accident dont il a été victime le 21 novembre 2020. CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [H] [U] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’un montant de 40 000 €, l’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable. ORDONNER une mesure d’expertise médicale avec mission conforme aux conclusions SUBSIDIAIREMENT, sur la mission ORDONNER la mission telle que définie dans le recueil indicatif de M. [T], version 2022 FIXER la provision qu’il plaira à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge de Monsieur [H] [U]. CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à payer la somme de 2 000 € à Monsieur [H] [U] à titre de provision AD LITEM, au visa de l’article 789 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à Monsieur [H] [U] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DECLARER la décision à intervenir opposable à la CPAM DE LA GIRONDE. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13/12/2024 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la société ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de : - Débouter [H] [U] de sa demande de provision de 40.000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. - Fixer à 20.000 € la provision sollicitée qui sera mise à la charge de la SA ALLIANZ IARD en sus des 14.484 € déjà perçus - Ordonner une mesure d’expertise médicale qui sera confiée à tel expert qu’il plaira avec une mission classique et débouter [H] [U] de la mission ANADOC qu’il sollicite. - Juger que la consignation pour frais d’expertise demeurera à la charge de [H] [U] - Débouter [H] [U] de sa demande de provision AD LITEM. - Débouter [H] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC et lui allouer à ce titre une indemnité de 750 €. - Joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application