REFERES 2ème Section, 17 février 2025 — 24/01555

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/01555 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLE6

9 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 17/02/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Clément PETROLLI la SELARL RACINE [Localité 19] Me Mathilde VANGEL

COPIE délivrée le 17/02/2025

2 copies au service expertise

Rendue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [G] [V] née le 23 Juin 1946 à [Localité 22] (36) domiciliée [Adresse 1] [Localité 11]

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY- MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

La société CITIZEN ARCHITECTES Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es qualité d’assureur de la Société CITIZEN ARCHITECTES société d’assurance à forme mutuelle, dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

MAAF ASSURANCES SA, es qualité d’assureur de la Société [H] [B] [P] Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [K] [R], entrepreneur individuel, es-qualité de Mandataire Judiciaire de la société [H] [B] [P] dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 9]

Défaillant

La société BOIS A VIVRE Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [L] [C], entrepreneur individuel, dont le siège social est : [Adresse 23] [Localité 12]

Représenté par Maître Clément PETROLLI, avocat au barreau de BORDEAUX

BPCE IARD, es qualité d’assureur de la Société BOIS A VIVRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance,dont le siège social est : [Adresse 21] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

ABEILLE IARD & SANTE, es qualité d’assureur de la Société BOIS A VIVRE Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Déplorant des désordres de type infiltration et humidité dus à l’extension d’une pièce prolongée par une terrasse sis [Adresse 2], Madame [G] [V] a , par actes des 09, 11 et 15 juillet 2024 fait assigner la société CITIZEN ARCHITECTES, la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) es qualité d’assureur de la société CITIZEN ARCHITECTES, la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société [H] [B] [P], Monsieur [K] [R], es qualité d’assureur de la société [H] [B] [P], la société BOIS A VIVRE, Monsieur [L] [C] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2025, au cours de laquelle Madame [G] [V] expose dans ses dernières conclusions en date du 29 juillet 2024 que suite à des désordres précédemment décrits, sis [Adresse 2] la responsabilité de la société CITIZEN ARCHITECTES, la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) es qualité d’assureur de la société CITIZEN ARCHITECTES, la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société [H] [B] [P], Monsieur [K] [R], es qualité d’assureur de la société [H] [B] [P], la société BOIS A VIVRE, Monsieur [L] [C] est susceptible d’être engagée et que donc la désignation d’un expert apparait nécessaire.

Madame [G] [V] exige de Monsieur [L] [C] et de la société BOIS A VIVRE une communication d’attestation couvrant leur attestation décennale au jour de l’exécution des travaux et leur responsabilité civile au jour de la réclamation sous astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai de 8 jours de l’ordonnance à interve