REFERES 2ème Section, 17 février 2025 — 24/01500

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

70E

Minute

N° RG 24/01500 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKE5

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 17/02/2025 à l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE l’AARPI MGGV AVOCATS

COPIE délivrée le 17/02/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [V] [X] né le 23 octobre 1954 à [Localité 20] (Maroc) [Adresse 10] [Localité 8]

SCI DES DEUX ETANGS Société civile immobilière Dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 8] Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [V] [X], domicilié en cette qualité au dit siège

Tous les deux représentés par Maître Jean-Philippe MAGINOT de l’AARPI MGGV AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Martin GUERIN de l’AARPI MGGV AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Madame [T] [E] née le 26 février 1964 à [Localité 21] [Adresse 4] [Localité 8]

Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [J] [R] né le 25 juillet 1935 à [Localité 24] [Adresse 3] [Localité 8]

Défaillante

EARL CFD, exploitation agricole à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 4] [Adresse 23] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI LES DEUX ETANGS et son gérant, Monsieur [X], sont propriétaires d’un domaine viticole sur lequel est notamment édifié une maison de maître dans laquelle réside Monsieur [X], sis [Adresse 11], à SALLEBOEUF sur les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18].

Ce domaine est le voisin direct et mitoyen de l’emprise d’un autre domaine situé au [Adresse 9] à [Localité 25], sur les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 13], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 5], [Cadastre 6].

Exposant que dans le cadre de travaux de la propriété voisine, un fossé a été creusé et empiète sur leur propriété, Monsieur [V] [X] et la SCI DES DEUX ETANGS ont, par actes du 11 juillet 2024 fait assigner Madame [T] [E], Madame [G] [R] et la société CFD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, rappeler que l’exécution provisoire est de droit et condamner les défenderesses à verser aux demandeurs la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [V] [X] et la SCI DES DEUX ETANGS exposent que dans le cadre de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques par la société CFD, cette dernière a enfoui des gaines dans le fossé mitoyen qui a maintenant disparu et a par ailleurs créé une nouvelle tranchée, laquelle empiète sur la parcelle des demandeurs et leur cause des inondations.

En réplique, L’EARL CFD et Madame [T] [E] ont sollicité de :

A titre principal,

- DEBOUTER Monsieur [V] [X] et la SCI des deux étangs de leur demande d’expertise judiciaire ;

- METTRE HORS DE CAUSE Madame [T] [E] et l’EARL CFD ;

A titre subsidiaire,

- DONNER ACTE à Madame [T] [E] et l’EARL CFD de leurs protestations et réserves d’usage quant à l’action au fond qui pourrait être engagée à leur encontre par Monsieur [V] [X] et la SCI des deux étangs ;

- MODIFIER la mission à donner à l’expert judiciaire en lui demandant de : « - Déterminer si les travaux réalisés sur les parcelles référencées au cadastre de la commune de [Localité 25] - section AB n°[Cadastre 12] et [Cadastre 13] ont conduit à un empiètement sur celles référencées - section AB n°[Cadastre 16] et [Cadastre 17] et, dans ce cas, en déterminer l’origine, la nature, l’importance et l’auteur ; - Dans l’hypothèse d’un empiètement constater, déterminer (et non constater comme demandé dans l’assignation) s’il en résulte des désordres et dans ce cas, en détailler l’étendue avant de fournir des éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités ».

En toute hypothèse,

- CONDAMNER Monsieur [V] [X] et la SCI des deux étangs à payer Madame [T] [E] et l’EARL CFD la somme de 1 500 € au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l’instance.

Elles exposent au soutien de leurs prétentions que les demandeurs ne démontrent pas en quoi Madame [E] et L’EARL CFD seraient concernés par leurs demandes et ne justifient pas non plus de l’empiètem