REFERES 2ème Section, 17 février 2025 — 24/00947

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 24/00947 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5OC

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 17/02/2025 à la SARL CIVILEX Me Jean-marie TENGANG

COPIE délivrée le 17/02/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [W] [F] née le 14 mars 1996 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5]

Représentée par Maître Jordan SARAZIN de la SARL CIVILEX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SARL BMD HOLDING, Société à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Marie TENGANG, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de différents désordres affectant l’immeuble qu’elle a acquis de la SARL BMD HOLDING, Madame [F] a, par acte du 21 mars 2023, assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernères conclusions Madame [F] maintient ses prétentions intiales

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL BDM HOLDING sollicite de :

Vu l’absence d’intérêt légitime à ordonner l’expertise judiciaire qu’elle réclame, A titre principal, DEBOUTER Madame [Z] [W] [E] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Subsidiairement, DONNER ACTE à Madame [Z] de ce qu’elle reconnait avoir eu connaissance des travaux de reprise de la toiture, de l’intervention d’un électricien, des travaux de gros œuvres, de la révision de la climatisation

ET LES EXCLURE le cas échéant de la mission d’expertise qui pourrait être ordonnée. En tout état de cause, CONDAMNER Madame [Z] [W] [E] [Y] au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS

L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès qui pourrait en résulter au fond.

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que le justiciable qui l'invoque justifie d'un intérêt légitime.

En l'espèce, les pièces versées aux débats par la requérante et notamment le rapport d’expertise de Monsieur [D] du 14 décembre 2023, signent pour Madame [F] l'existence d'un intérêt légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision. Il convient de préciser que les énonciations de l’acte authentique relatives aux travaux effectués sans assurance dommages-ouvrage et concernant “la réfection de la façade,de la toiture, surélévation, réfection du système électrique,nettoyage du filtre et révision de la climatisation” ne sont pas de nature à exclure le vendeur de toutes responsabilités vis à vis de l’ acquéreur.

Les dépens et les frais avancés de l’expertise demeureront à la charge de la demanderesse qui a intérêt à la mesure d’expertise, sans qu'il apparaisse équitable, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX , statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commettons pour y procéder :

Monsieur [X] [G] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 9]

avec mission pour lui de :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant à l’immeuble litigieux, et notamment le rapport de diagnostic annexé à l’acte de vente ; visiter les lieux et les décrire ;

– vérifier si les désordres allégués dans l’assignation, les conclusions et le rapport de Monsieur [D] existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature ainsi que, si faire se peut, la date de leur apparition

– plus précisément, dire si les désordres constatés sont suscep