PPP Référés, 14 février 2025 — 24/01701

Du 14 février 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01701 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTDL

S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

[V] [C]

- Expéditions délivrées à Me Bérengère PAGEOT

- FE délivrée à Me Damien MERCERON

Le 14/02/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Madame Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 12] RCS [Localité 13] N° 572 015 451 [Adresse 5] [Localité 7]

Représentée par Me Damien MERCERON, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [V] [C] née le 16 Juillet 1967 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 11] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle - BAJ N° : 2024-014528 - décision du 08/11/2024

Représentée par Maître Bérengère PAGEOT, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL ATHENAIS

DÉBATS : Audience publique en date du 20 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 mai 2015 à effet au 21 mai 2015, la société COOPERATION ET FAMILLE a donné à bail à Madame [V] [C] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 14]. Par convention de location d’une aire de stationnement en date du 18 mai 2015 à effet au 21 mai 2015, la société COOPERATION ET FAMILLE a donné à bail à Madame [V] [C] une aire de stationnement n° 5802020004, située à la même adresse. Par acte de fusion-absorption en date du 1er juillet 2018, la société COOPERATION ET FAMILLE est devenue la SA d’HLM à directoire de surveillance 1001 VIES HABITAT (société 1001 VIES HABITAT). Des loyers étant demeurés impayés, la SOCIETE 1001 VIES HABITAT a fait signifier le 02 février 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Par acte du 11 septembre 2024, la SOCIETE 1001 VIES HABITAT a fait assigner Madame [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé à l'audience du 22 novembre 2024 en lui demandant : - de constater le jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, ainsi que de la convention de location d’une aire de stationnement à un résident accessoire au bail d’habitation et ce en application de la clause insérée dans ledit bail ; - d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec au besoin le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la force publique ; - d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur, et aux frais, risques et périls du défendeur, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ; - de la condamner à payer par provision la somme de 2.178,32 euros arrêtée au 06 août 2024 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail ; - de la condamner à titre provisionnel à une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la vidange effective des lieux ;

- de dire que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil à compter du courrier de mise en demeure du 11 novembre 2023 ; - de la condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de la signification de l’assignation, de la dénonciation à la Préfecture et les frais d’exécution à venir. L'affaire initialement appelée à l'audience du 22 novembre 2024, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 20 décembre 2024. Lors des débats, la SOCIETE 1001 VIES HABITAT, régulièrement représentée par son avocat, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 1.693,70 euros frais de procédure inclus selon un décompte fourni à l’audience. La SOCIETE 1001 VIES HABITAT accepte par ailleurs qu’il soit accordé à Madame [V] [C] des délais de paiement avec suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit en application de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 compte tenu de la reprise du paiement du loyer. En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures