7ème CHAMBRE CIVILE, 18 février 2025 — 23/04900

N° RG 23/04900 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X47B

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2025 54G

N° RG 23/04900 N° Portalis DBX6-W-B7H- X47B

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[T] [N] [G] [Z] épouse [N] C/ SARL MAÇONNERIE DE L’ESTEY SA MAAF ASSURANCES

Grosse Délivrée le : à SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES Me Timothée MOLIERAC SELARL RUAN

1 copie M. [U] [P], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 17 Décembre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [T] [N] né le 24 Juillet 1979 à [Localité 10] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Me Timothée MOLIERAC, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [G] [Z] épouse [N] née le 02 Novembre 1978 à [Localité 10] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Timothée MOLIERAC, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARL MAÇONNERIE DE L’ESTEY [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Albane RUAN de la SELARL RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis du 23 avril 2018, signé le 20 août 2018, les époux [N] ont confié à la SARL MAÇONNERIE DE L’ESTEY, exerçant sous l'enseigne "PISCINES DE L’ESTEY" et assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES, la réalisation d'une piscine maçonnée sur le terrain jouxtant leur maison située sur la Commune de [Localité 7], moyennant une somme de 25 500 € TTC.

La SARL MAÇONNERIE DE L’ESTEY a émis une facture de ce montant le 23 septembre 2018.

Au début de l'année 2019, les époux [N] se sont plaints de l'apparition d'infiltrations au niveau du local technique situé au sous-sol de leur habitation, au droit des tuyaux composant le système hydraulique de la piscine.

Faute de parvenir à un règlement amiable du litige avec la SARL MAÇONNERIE DE L’[Adresse 9], les époux [N] ont, par acte des 31 juillet et 24 septembre 2020, fait délivrer assignation à cette société et son assureur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Selon ordonnance de référé en date du 18 janvier 2021, monsieur [P] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 13 septembre 2021, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à de nouveaux désordres.

Monsieur [P] a déposé son rapport définitif le 02 mai 2022. N° RG 23/04900 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X47B

Par acte du 02 juin 2023, les époux [N] ont assigné au fond la société MACONNERIE DE L’[Adresse 9] et la MAAF ASSURANCES devant la présente juridiction.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, ils demandent au tribunal de : "Déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes Monsieur [T] [N] et Madame [G] [N]. Juger que la réception du marché de travaux de la SARL MAÇONNERIE DE L’[Adresse 9] est intervenue sans réserve et sans désordre apparent le 3 octobre 2018. Juger que les désordres n°1 à 7 ont un niveau de gravité décennale conformément au rapport d’expertise de Monsieur [U] [P]. Juger que la responsabilité de la SARL MAÇONNERIE DE L’[Adresse 9] est engagée sur le fondement de la garantie décennale concernant les désordres n°1 : pénétration d’eau dans le local technique, n°2 : dégradation du mur du local bureau et ensemble n°6 : présence de plis sur liner et n°7 - drainage et puits de décompression inexistants. Juger que la garantie décennale souscrite par la SARL MAÇONNERIE DE L’[Adresse 9] auprès de MAAF ASSURANCES SA est mobilisable. Juger que la responsabilité de la SARL MAÇONNERIE DE L’[Adresse 9] est engagée sur le fondement de la garantie des dommages intermédiaires concernant les désordres n°1 : pénétration d’eau dans le local technique, n°2 : dégradation du mur du local bureau, n°3 : Infiltrations au droit des tuyaux de la PAC et ensemble n°6 : présence de plis sur liner et n°7 - drainage et puits de décompression inexistants. Juger que la garantie des dommages intermédiaires souscrite par la SARL MAÇONNERIE DE L’[Adresse 9] auprès de MAAF ASSURANCES SA est mobilisable. Condamner in solidum la SARL MAÇONNERIE DE L’[Adresse 9] et MAAF ASSURANCES SA à payer à Monsieur [T] [N] et Madame [G] [N], avec indexation en fonction de l’évolution de l’indice INSEE BT01 depuis le 2 mai 2022 jusqu’au jugement à intervenir outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts au titre de l’article 1231-6 du code civil, les sommes suivantes : 24836,94 € TTC concernant les travaux réparatoires concernant les travaux réparatoires relatifs aux désordr