7ème CHAMBRE CIVILE, 19 février 2025 — 23/05997

N° RG 23/05997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKH

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C

N° RG 23/05997 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKH

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[Z] [N] [R] [N] C/ SCCV BON AIR

Grosse Délivrée le : à AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES Me Damien MERCERON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 18 Décembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [N] né le 31 Mai 1970 à [Localité 11] (SARTHE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [R] [N] née le 29 Décembre 1971 à [Localité 9] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCCV BON AIR [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Par contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement en date du 16 octobre 2018, Monsieur [Z] [N] et Madame [R] [N] ont réservé auprès de la SCCV BON AIR un appartement numéro D 003 et un parking, au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 13], sis [Adresse 2] et [Adresse 7] [Localité 1], et ce pour un prix de 238 140 euros.

La date prévisionnelle d'achèvement était fixée au deuxième trimestre 2020.

Un acte de vente en l’état futur d’achèvement a été signé devant Notaire le 28 février 2019 entre la SCCV BON AIR et Monsieur et Madame [N]. L'acte prévoyait un délai d'achèvement toujours fixé au deuxième trimestre 2020.

Le bien n'a pas été livré à la date prévue, les acquéreurs ont par courrier de mise en demeure en date du 16 mars 2023 sollicité une indemnisation auprès de la SCCV BON AIR.

Faute de réponse les satisfaisant et la livraison n'étant toujours pas intervenue, par acte en date du 03 juillet 2023, Monsieur et Madame [N] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SCCV BON AIR aux fins de la voir condamnée à les indemniser d'un préjudice.

La livraison est intervenue le 27 juillet 2023, avec réserves.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, Monsieur [Z] [N] et Madame [R] [N] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1104 et 1611 du Code civil , Vu l’article 1170 du Code civil, Vu les articles L. 212-1, R.121-1 et L. 241-1 du Code de la consommation, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, 1°/ À TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que la SCCV BON AIR a commis des manquements de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

- JUGER que la clause de report de livraison, stipulée en page 23 et 24 de l’acte de vente signé le 15 novembre 2018, doit être réputée non écrite en ce qu’elle prive de sa substance l'obligation essentielle du promoteur vendeur, et en ce qu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 2°/ À TITRE SUBSIDIAIRE, - REJETER les causes de suspension légitimes dont entend se prévaloir la SCCV BON AIR. conséquence, 3°/ EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la SCCV BON AIR à verser à Monsieur et Madame [N] la somme de 22.963, 98 € au titre de leur préjudice de perte de chance d’avoir pu donner le bien acquis à bail et d’en percevoir les loyers à compter du 1er juillet 2020, jusqu’au 27 juillet 2023, date de livraison des biens acquis. - CONDAMNER la SCCV BON AIR à verser à Monsieur et Madame [N] la somme totale de 8.638, 46 € au titre de leur préjudice financier, à parfaire jusqu’à la livraison effective des biens acquis. - CONDAMNER la SCCV BON AIR à verser à Monsieur [N] la somme de 14.288,40 € au titre de leur préjudice économique correspondant à la perte de l’avantage fiscal dont ils auraient dû bénéficier au titre du dispositif PINEL, à parfaire jusqu’à la livraison effective des biens acquis. - CONDAMNER la SCCV BON AIR à verser à Monsieur [N] la somme de 5.000 € en indemnisation de son préjudice moral. - CONDAMNER la SCCV BON AIR à verser à Madame [N] la somme de 5.000 € en indemnisation de son préjudice moral. - DIRE ET JUGER que les sommes allouées seront assorties des intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1344 du Code Civil à compter du courrier de mise en demeure du 16 mars 2023. - ORDONNER le rabat de la clôture au jour des plaidoiries. - DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. - CONDAMNER la SCCV BON AIR au paiement d’une somme de 3.500 € à Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l’article 700 du Code de