Référés, 11 février 2025 — 24/01916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Service Référé N° RG 24/01916 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7FM SL/CG

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 11 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Mme [E] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier PEAN DE PONFILLY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [Y] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

PRÉSIDENT : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT mis en délibéré au 11 Février 2025

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte du 04 décembre 2024, Mme [E] [C] a fait assigner M. [Y] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 841-1, 1379,1380 du code de procédure civile 1 / En vertu de l’article 815-9 du code civil -Constater l’occupation privative du bien indivis situé [Adresse 4] par M. [Y] [Z] et par conséquent le principe d’une indemnité d’occupation -Fixer une indemnité d’occupation à charge pour M. [Y] [Z] à hauteur de 850 euros par mois au profit de l’indivision -Condamner M. [Y] [Z] à payer à l’indivision la somme mensuelle de 850 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’à la cession [en réalité cessation] de l’occupation privative du bien indivis situé [Adresse 4] -Condamner M. [Y] [Z] à payer à l’indivision la somme de 13 600 euros au titre de l’indemnité d’occupation due entre le 1 er juillet 2023 et le 1er 31 octobre 2024, [en réalité 31 octobre 2024] somme à parfaire au jour de la décision à intervenir.

2 / En vertu de l’article 815-11 du code civil -Condamner M. [Y] [Z] à payer à Mme [E] [C] la somme de 6 800 euros correspondant à 50 % des sommes perçues par l’indivision au titre des fruits. somme à parfaire au jour de la décision intervenir.

3 / En vertu de l’article 815-6 du code civil -Autoriser Mme [E] [C] à signer seule les mandat de vente du bien indivis situé [Adresse 4] -Autoriser Mme [E] [C] à procéder seule à la vente du bien immobilier situé [Adresse 4] pour un montant qui ne saurait être inférieur de 20 000 euros par rapport au prix le plus bas repris dans l’estimation immobilière du mois d’Octobre 2024 (valeur du bien estimé entre 240 000 euros et 230 000 euros net vendeur soit un prix minimum de 210 000 euros net vendeur)

En tout état de cause -Condamner M. [Y] [Z] au règlement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M. [Y] [Z] aux entiers frais et dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2025 pour y être plaidée.

A cette date, Mme [E] [C] sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

M. [Y] [Z] représenté par son avocat développe oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : -Débouter Mme [C] de sa demande de constat d’occupation privative du bien indivis situé [Adresse 6] à [Localité 7] par M. [Z], et par conséquent la débouter de sa demande de constat du principe d’une indemnité d’occupation, À titre subsidiaire, si une indemnité d’occupation devait être fixée à la charge de M. [Z] au profit de l’indivision : -Dire que l’indemnité d’occupation commencera à courir à la date de l’enlèvement par Mme [C] de ses affaires du logement et de la restitution de ses clés, -Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 633 euros par mois au profit de l’indivision, -Dire que les sommes dues par M. [Z] seront versées à Mme [C] au moment du partage du prix de vente du bien indivis, En tout état de cause : -Débouter Mme [C] de sa demande d’autorisation à signer seule les mandats de vente du bien indivis, -Débouter Mme [C] de sa demande d’autorisation à procéder seule à la vente du bien indivis ; -Condamner Mme [C] à verser à M. [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Laisser à la charge des parties leurs frais et dépens. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

sur la fixation d’une indemnité d’occupation

Conformément à l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des ac