Référés, 11 février 2025 — 24/01243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/01243 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQW5 SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.S. PHARMACIE AL AKOUM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Frédéric SAADA, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

Mme [I] [B] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Gautier DERAMOND DE ROUCY, avocat au barreau de PARIS, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 14 Janvier 2025

ORDONNANCE du 11 Février 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Mme [I] [B] [P] a par acte sous seing privé du 15 avril 2021, cédé à la SELAS Pharmacie Al Akoum son fonds de commerce d’officine de pharmacie, moyennant le prix de 800.000 euros, augmenté de la valeur du stock et s’est engagée, à titre de condition suspensive, aux termes de l’acte, à mettre à disposition du cessionnaire tous les livres de comptabilités et documents comptables qu’elle a tenus durant les trois exercices comptables précédant la vente.

La vente a été régularisée par acte sous seing privé du 19 juillet 2021.

Par acte du 12 juillet 2024, la SELAS Pharmacie Al Akoum a fait assigner Mme [I] [B] [P] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins d’obtenir la condamnation de la défenderesse à communiquer divers documents comptables, outre indemnités pour frais irrépétibles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 14 janvier 2025.

A cette date, la SELAS Pharmacie Al Akoum sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement, aux fins de : Vu l’article L.721-5 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article L141-2 du code de commerce A titre liminaire : -Juger que la clause attributive de compétence figurant aux actes de cession et dans le protocole transactionnel du les actes de cession et dans le protocole transactionnel du 13 juillet 2021 est valable et opposable à Mme [I] [B] [P] -Se déclarer compétent pour connaître du présent litige, -Débouter Mme [I] [B] [P] de sa demande en nullité de l’assignation, En tout état de cause : -Ordonner à Madame [I] [B] [P] de communiquer à la SELAS Pharmacie Al Akoum le bilan de clôture, les chiffres d’affaires mensuels de 2020 et 2021, ainsi que le journal des ventes mois par mois de 2020 et 2021, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, -Condamner Mme [I] [B] [P] à verser à la SELAS Pharmacie Al Akoum la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouter Mme [I] [B] [P] de sa demande de dommages et intérêts à titre de procédure abusive -Débouter Mme [I] [B] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -Condamner Mme [I] [B] [P] aux entiers dépens.

Mme [I] [B] [P] représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu les articles 32-1, 42 et suivants, 117 et suivants et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 5 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Vu les articles 3.1 et 3.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, In limine litis : -Déclarer son incompétence au profit du Juge des référés du Tribunal judiciaire de PARIS, -Prononcer la nullité de l’assignation pour défaut de constitution d’Avocat ; -Ecarter des débats les courriels confidentiels entre Avocats produits ; A titre principal : -Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SELAS Pharmacie Al Akoum tant mal fondées qu’injustifiées ; -Condamner la SELAS Pharmacie Al Akoum à une amende civile d’un montant de 5.000 euros pour procédure abusive ; -Condamner la SELAS Pharmacie Al Akoum au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la SELAS Pharmacie Al Akoum aux entiers dépens. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire de LILLE

Mme [I] [B] [P] soulève l’incompétence du juge des référés de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Paris, expos