CTX PROTECTION SOCIALE, 19 février 2025 — 24/03361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 24/03361 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z63F ()

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[V] et [D] [N] MDMPH [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 19 Février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du : 19 février 2025 Acte de saisine de la juridiction : 29/10/2024 Objet du recours : Rejet PCH au 01/09/2023

partie demanderesse

Epoux [V] et [D] [N] [Adresse 5] [Localité 3]

partie défenderesse

MDMPH [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Greffière : Florence ROZIER MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 14 février 2025,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Epoux [V] et [D] [N],

Constate l’extinction d’instance introduite par Epoux [V] et [D] [N],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 19 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO Greffière Président