1/1/1 resp profess du drt, 19 février 2025 — 23/04279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/04279 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5BC

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDEURS

Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [D] [N] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 3]

S.A.R.L. HOLDING LBA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4]

Représentés par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0176

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT [Adresse 6] [Localité 5]

Représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079 Décision du 19 Février 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/04279 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5BC

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue en audience publique Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

Par acte du 5 mars 2013, M. [R] [Y], Mme [D] [Y], son épouse, et la société Holding LBA ont acquis de M. [G] une maison d'habitation.

Dénonçant de nombreux désordres, ils ont assigné le vendeur et les entreprises ayant procédé aux travaux sur l'immeuble avant leur acquisition devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'expertise. Un expert judiciaire a été désigné et son rapport déposé le 8 décembre 2016.

Le 24 octobre 2018, les époux [Y] et la société Holding LBA ont assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Lyon: - M. [G], - la Sa Socotec, - la compagnie Axa France Iard, - la compagnie Allianz, - la société d'assurance mutuelle l'Auxiliaire, - la Selarl Architecture et cie, - la société MAF Mutuelle des architectes, - la Sas SIE, - la compagnie GAN Eurocourtage Iard, - la Sarl AB2C, - la compagnie Les Souscripteurs du Lloyd's, - la Sarl SIB M. [J], - la compagnie MAAF Assurances, - la Sa Fondasol, - la Sarl Gerfa Rhône Alpes, - la société d'assurance mutuelle SMABTP, - la Sarl TJ Bat, - la Sas V.S.P., - la Sasu SGC Travaux Spéciaux, - la Sa Euromaf, - et la Sarl CEH.

Aux termes de leur acte introductif d'instance, les demandeurs ont demandé que les défendeurs soient condamnés in solidum à payer : - 1.466.247 euros aux époux [Y] et 1.670.402 euros à la société Holding LBA en réparation des préjudices subis ; - 50.000 euros aux époux [Y] au titre de leur préjudice moral ; - 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La clôture de la mise en état de l'affaire a été prononcée le 5 décembre 2022 et les plaidoiries fixées au 14 novembre 2023.

*** C'est dans ce contexte que, par acte du 23 mars 2023, M. et Mme [Y] et la société Holding LBA ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

La clôture a été prononcée le 22 janvier 2024.

*** Aux termes de leur assignation, M. et Mme [Y] et la société Holding LBA demandent au tribunal de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à leur payer : - 100.000 euros en réparation de leur préjudice financier en lien avec la vente du bien causé par la lenteur de la procédure ; - 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral ; - 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.

Ils soutiennent que, depuis que leur affaire a été enrôlée, 19 renvois ont été accordés aux défendeurs pour des modifications très mineures des écritures, qu'aucune réponse n'a été donnée à leurs messages de demande de clôture des 28 avril 2021, 1er septembre 2021, 26 avril 2022 et 26 septembre 2022, que la clôture a été enfin prononcée le 5 décembre 2022 et les plaidoiries fixées au 14 novembre 2023 et que ce délai constitue manifestement un déni de justice. S'agissant du préjudice, ils exposent qu'ils ne pouvaient plus assumer financièrement cette maison vide, qu'ils ont été contraints de la vendre à un prix fortement réduit eu égard aux désordres qui l'affectaient tout en se réservant, dans l'acte de vente, la poursuite de la procédure, que leur préjudice financier s'élève donc à 100.000 euros soit 3,15% (taux d'intérêt légal sur 2022) de 3.186.640 euros correspondant au montant total des condamnations réclamées dans le cadre de la procédure en cours et, qu'en outre, ils sont bien fondés à solliciter un préjudice moral.

Dans ses conclusions notifiées le 5 octobre 2023, l'agent judiciaire de l'Etat demande au trib