1/1/1 resp profess du drt, 19 février 2025 — 23/06776
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/06776 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTX3
N° MINUTE :
Assignation du : 19 Avril 2023
JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDERESSE
S.A.S.U. [U] BATIMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1]
Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #B1055, et par Me Jean-Louis DEPLANO, avocat plaidant au barreau de NICE, [Adresse 2]
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 5]
Représenté par Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur
Décision du 19 Février 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/06776 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTX3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier
PROCÉDURE SANS AUDIENCE
Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience. Les avocats ont déposé leur dossier de plaidoirie les 09 et 13 janvier 2025 au greffe de la chambre. Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
Suivant contrat du 28 mai 2013, la Sci Neptune a confié à la Sarl [U] Bâtiment (" Sarl [U] ") des travaux de terrassement et de gros œuvre sur une de ses propriétés pour un montant de 900.000 euros HT, puis par contrat du 26 septembre 2014, le lot maçonnerie pour un montant de 309.000 euros HT.
Saisi par la Sarl [U] qui invoquait d'importants retards de paiement, le tribunal de grande instance de Nice, suivant ordonnance de référé du 19 avril 2016 rectifiée le 20 avril 2016, a notamment : - ordonné une expertise judiciaire avec mission de décrire les travaux réalisés par la Sarl [U] et fournir tout élément permettant d'établir le compte entre les parties et les responsabilités ; - condamné la Sci Neptune à payer à la Sarl [U] Bâtiment, à titre provisionnel, la somme de 302.000 euros.
Le 23 mars 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision, élevant de 50.000 euros la provision due par la Sci Neptune.
Le 5 février 2018, le tribunal correctionnel de Nice, saisi à la requête du parquet, a notamment : - déclaré la Sci Neptune et l'architecte des travaux, M. [D], coupables des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation du sol ; - relaxé M. [U], ès qualités de gérant de la Sarl [U], du chef des mêmes infractions.
La Sci Neptune et M. [D] ont interjeté appel de cette décision.
Par actes des 7 et 13 février 2018, la Sci Neptune a assigné la Sarl [U], la société d'architecture et les compagnies d'assurance en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Nice, auquel elle a demandé de condamner in solidum les défendeurs à lui payer 12.480.352 euros en réparation de son préjudice ainsi que 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 11 janvier 2019, le juge de la mise en état, statuant sur incident, a débouté la Sarl [U] de sa demande visant à se voir allouer une indemnité provisionnelle et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 14 février 2019.
Suivant ordonnance du 16 décembre 2021, la clôture de l'affaire a été prononcée au 19 mai 2022 et les plaidoiries fixées à l'audience du 21 juin 2022.
Le 21 juin 2022, le tribunal a ordonné le rabat de la clôture et a admis les conclusions post-clôture de la Sci Le Neptune notifiées le 16 juin 2022.
Suivant ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture a été fixée au 4 septembre 2023 et les plaidoiries au 2 octobre 2023.
Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire de Nice a notamment : - débouté la Sci Neptune de toutes ses demandes ; - condamné la Sci Neptune à payer à la Sarl [U] la somme de 106.388,20 euros, montant du solde des travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2019 et capitalisation des intérêts et la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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C'est dans ce contexte que, par acte du 19 avril 2023, la Sasu [U] Bâtiment a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
L'ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 13 mai 2024.
*** Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 mars 2024, la Sasu [U] demande au tribunal de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer: - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - 5.000 euros e