8ème chambre 1ère section, 18 février 2025 — 22/01998

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me RACLET, Me EOCHE DUVAL

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me JESSEL

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/01998 N° Portalis 352J-W-B7G-CWDDV

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Février 2022

JUGEMENT rendu le 18 Février 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. SAUSSIAU DE LA SOURDIERE [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811

DÉFENDEURS

S.A.S. UFIPAR [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet IMMOBILIERE DU CHATEAU [Adresse 6] [Localité 9]

représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383

Décision du 18 Février 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/01998 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDDV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Madame Sophie ROJAT, Magistrate à Titre Temporaire

assistées de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Novembre 2024 présidée par Madame Laure BERNARD, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; il est régi par un règlement de copropriété reçu le 7 juillet 1964 par Maître [H], notaire à [Localité 12].

La SCI Saussiau de la Sourdière (ci-après " la SCI ") est copropriétaire au sein de cet immeuble des lots privatifs suivants, composant : - Le lot n°1 à usage commercial, constitué d'un magasin et arrière-magasin d'un seul tenant d'une superficie d'environ 112 m2 et cour couverte, avec escalier intérieur donnant accès à un sous-sol ; - Le lot n°17, constitué par ce sous-sol d'une superficie d'environ 63 m2, constitué d'un grand local également à usage commercial, communiquant par un escalier intérieur depuis le lot précédent.

Suivant acte du 9 juillet 2013, la SCI a donné à bail à titre commercial ses locaux commerciaux à la société Ufipar ; un état des lieux d'entrée dans les locaux a été établi entre les parties le 15 juillet 2013.

A compter du 1er octobre 2013, la société Ufipar a donné les locaux à sous bail commercial à la société Moynat [Localité 12].

Le 11 décembre 2018, la société Ufipar a donné congé des lieux à la SCI à effet du 30 juin 2019.

Le 13 décembre 2018, la SCI bailleresse a organisé une visite des locaux ; c'est à cette occasion que cette dernière a relevé des désordres et des dégradations au niveau de la verrière formant la toiture du lot n°1.

La SCI a sollicité le syndic de l'immeuble afin de mandater l'architecte de la copropriété pour constater les désordres.

Ce dernier a rendu un rapport de visite le 11 janvier 2019, aux termes duquel il constate des infiltrations à plusieurs endroits de la verrière et préconise divers travaux pour sa remise en état.

Le syndicat des copropriétaires a fait réaliser à ses frais des travaux de mise en œuvre d'une résine flashing dans un chéneau fuyard au mois de mai 2019.

Un état des lieux de sortie a été établi de façon contradictoire suivant procès-verbaux de constat rendus, en mai et juillet 2019, par deux huissiers différents, l'un mandaté par la SCI et l'autre par la société Ufipar ; ils constatent également des désordres.

Le 2 octobre 2019, la SCI a assigné en référé le syndicat des copropriétaires, la société Ufipar et la société Moynat aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

Par ordonnance du 28 novembre 2019, le Président du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à cette demande et a désigné M. [R] [P] en qualité d'expert judiciaire.

En cours d'expertise, la SCI a procédé à des travaux de réfection de la verrière couvrant le lot n°1.

M. [P] a déposé son rapport le 15 janvier 2021.

C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier délivré le 9 février 2022, la SCI a fait assigner en ouverture de rapport la société Ufipar et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 1er (ci-après " le syndicat des copropriétaires ") devant le tribunal judiciaire de Paris afin de demander la réparation de divers préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 août 2023, la SCI demande au tribunal de :

" Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment son article 10-1, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 18 et suivants, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu le règlement de copropriété du 7 juillet 1964 et son avenant du 24 octobre 1979, Vu le bail en date du 9 juillet 2013,

Il est demandé au Tribunal judiciaire de :

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