1/4 social, 18 février 2025 — 23/07318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 23/07318 N° Portalis 352J-W-B7H-CZROF

N° MINUTE :

Déboute S.M

Assignation du : 15 Mai 2023

JUGEMENT rendu le 18 Février 2025 DEMANDEUR

SYNDICAT EMPLOI PROVENCE OCCITANIE (SEPO) CFDT [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1]

représenté par Maître Manon ELIAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0100

DÉFENDERESSE

FEDERATION PROTECTION SOCIALE TRAVAIL ET EMPLOI (PSTE) CFDT [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0469

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Décision du 11 Février 2025 1/4 social N° RG 23/07318 N° Portalis 352J-W-B7H-CZROF

DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré initialement fixé au 11 Février 2025 a été prorogé au 18 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L’établissement public Pôle Emploi détenait jusqu’en 2016 deux établissements régionaux situés respectivement en Languedoc-[Localité 7] et en Midi-Pyrénées. Deux syndicats affiliés à la Fédération Protection Sociale Travail et Emploi (PSTE) CFDT rassemblaient les adhérents CFDT, d’une part le Syndicat Emploi du Grand Sud-Ouest (SEGSO), regroupant selon ses statuts les salariés des organismes et institutions concourant aux services pour l’emploi dont le lieu de travail habituel était situé sur le ressort géographique des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes, et d’autre part le Syndicat Emploi Méditerranée (SEM), regroupant selon ses statuts les salariés travaillant dans les régions PACA ou Languedoc [Localité 7] et les secteurs professionnels relevant de Pôle Emploi et de l'APEC.

Leur fonctionnement commun était régi par une convention de sécurisation syndicale signée le 2 novembre 2015 par le SEM et le SEGSO.

En 2016, à la suite de la redéfinition des régions administratives et de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les deux établissements de Pôle Emploi ont fusionné pour créer l’établissement Pôle Emploi Occitanie.

Le périmètre de l’entreprise recouvrant désormais le champ des deux syndicats, il a été convenu de la mise en place d’une commission exécutive (COMEX) sous l’égide de la Fédération PSTE, visant à coordonner les équipes issues des deux syndicats.

A la suite d’une réunion commune organisée le 19 août 2021 par la Fédération pour régler un litige entre les deux syndicats, il a été convenu de réviser la charte régissant le fonctionnement et de suspendre dans l’attente les nouvelles désignations de délégués syndicaux, les mandatements pour les négociations et signatures étant placés sous la responsabilité de la fédération.

Alors qu’un processus de réforme de la charte organisant la COMEX Occitanie était amorcé, le SEGSO a alerté la fédération sur le projet de nouveaux statuts du SEM et sur le dépôt par ce syndicat d’une liste de candidats aux élections de la Commission Paritaire Locale Unique (CPLU) de Pôle Emploi, alors que la Fédération estimait avoir seule le pouvoir d’y procéder.

Lors de son Congrès des 27, 28 et 29 septembre 2021 et contre l’avis de la Fédération PSTE CFDT, le SEM a modifié ses statuts en incluant dans son champ territorial l’Occitanie, déjà couverte par le SEGSO en sa partie ouest, et a adopté la nouvelle désignation de Syndicat Emploi Provence Occitanie (SEPO).

Le 30 septembre 2021, le Bureau Fédéral a voté la saisine de la Commission confédérale d’organisation (CCO) pour une conciliation et le démandatement de la secrétaire générale et de la secrétaire générale adjointe, respectivement de leurs mandats de déléguée syndicale et de représentante syndicale au CSE E.

Le 12 octobre 2021, la Fédération PSTE a saisi la Commission confédérale d’organisation d’une demande d’arbitrage dans le conflit avec le SEM.

Le 16 novembre 2021, la CCO mettait le syndicat en demeure de se conformer aux règles de la CFDT et de revoir ses statuts.

Le Bureau Fédéral confirmait le mandatement de la Fédération pour travailler avec les deux syndicats à la révision de la charte et rappelait que les mesures transitoires de désignation des DS et de mandatement restaient placées sous l’égide de la Fédération.

Le 3 juin 2022, la Fédération a signifié qu’elle se retirait du processus de conciliation.

Début juillet 2022, la CCO a validé la nouvelle dénomination du syndicat.

Par lettre du 21 juillet 2022, le SEPO a saisi la CCO afin d’obtenir l’annula