1/1/1 resp profess du drt, 19 février 2025 — 23/02108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/02108 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2ZO

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Janvier 2023

JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [O] [G] [Adresse 3] [Localité 4]

Représenté par Me Eléonore DE GANAY, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #E2325 et par Me Clément PIALAT, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie et des Finances Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 6] [Localité 5]

Représenté par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 19 Février 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/02108 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2ZO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue en audience publique Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

M. [O] [G] est né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] en Guinée.

Suivant jugement du 16 septembre 2014, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné M. [O] [G], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] en Guinée, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis le 28 mars 2013 à [Localité 9] d'usage et de détention de faux documents administratifs et de déclaration mensongère à une administration.

Le 10 mars 2016, M. [G], né à [Localité 8], a été destinataire d'un courrier de commissaires de justice lui réclamant la somme de 103,55 euros pour un usage de document administratif falsifié, inexact ou incomplet commis le 28 mars 2013 à [Localité 9].

Ne s'étant jamais rendu dans cette région et contestant cette condamnation, M. [G] a déposé plainte, le 18 mars 2016, pour usurpation d'identité auprès du commissariat de police de [Localité 4], ville où il résidait.

Parallèlement, le 11 janvier 2017, M. [G] a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une requête en effacement du casier judiciaire, transmise le même jour par les services du parquet au tribunal de grande instance de Marseille, compétent pour l'instruire.

Informé par sa banque d'une opposition administrative sur son compte bancaire d'une valeur de 90 euros, il a déposé une nouvelle plainte le 11 septembre 2017 pour des faits d'usurpation d'identité adressée à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille. A la suite du prélèvement effectué par la trésorerie de [Localité 9] Amendes de 90 euros, il a déposé une troisième plainte, le 20 juillet 2018, auprès du commissariat de police de [Localité 4], indiquant qu'il avait pris contact avec le tribunal de grande instance de Marseille et que son interlocutrice lui avait confirmé qu'il y avait une erreur sur le lieu de naissance.

Les 24 juillet 2018 et 5 novembre 2019, M. [G] a respectivement écrit au service de l'exécution des peines et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille pour rappeler sa situation et l'urgence à y remédier.

Par courrier du 18 septembre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg a indiqué à M. [G] que l'enquête diligentée à la suite de sa plainte allait être transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, compétent en raison du lieu de commission de l'infraction, que les investigations déjà réalisées avaient permis de démontrer que la personne condamnée à Marseille était différente de lui et que ce courrier valait attestation auprès du ministère de l'Education nationale.

Par courrier du 20 juin 2019, le ministère de la justice a répondu au courrier de M. [G] adressé à M. le Président de la République le 5 février 2019 en lui expliquant que les services du casier judiciaire ne pouvaient répondre favorablement à sa demande d'effacement, celle-ci devant être exclusivement formulée auprès du procureur de la République de la dernière juridiction ayant statué.

Le 3 juillet 2020, M. [G] a été informé par le service de l'exécution des peines du tribunal judiciaire de Marseille qu'il était procédé à l'effacement de la mention sur son casier judiciaire de la condamnation prononcée le 16 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Marseille.

*** C'est dans ce contexte que, par acte du 30 janvier 2023, M. [G] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.