1/4 social, 14 janvier 2025 — 23/07364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 23/07364 N° Portalis 352J-W-B7H-CZP7Q

N° MINUTE :

Déboute P.R

Assignation du : 30, 31 Mars et 23 Mai 2023

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025

DEMANDEURS

Madame [T] [V] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 15]

Monsieur [K] [B] [Adresse 6] [Localité 13]

Monsieur [W] [S] [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Mathieu COMBARNOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0052

DÉFENDEURS

Madame [A] [F] [Adresse 20] [Localité 17]

Monsieur [Y] [I] [Adresse 10] [Localité 7]

Décision du 14 Janvier 2025 1/4 social N° RG 23/07364 N° Portalis 352J-W-B7H-CZP7Q

Syndicat CFDT SYNAMI [Adresse 11] [Localité 19]

Madame [H] [G] [Adresse 14] [Adresse 22] [Localité 8]

Madame [N] [C] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 2]

Madame [R] [J] [Adresse 16] [Localité 12]

Madame [U] [M] [Adresse 4] [Localité 18]

représentés par Maître Majda REGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0453

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Carla RODRIGUES, Greffier, lors des débats et de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le Syndicat National des Métiers de l’Insertion – CFDT (SYNAMI – CFDT) comporte un bureau national, qui était composé de Madame [T] [E], Madame [X] [O], Monsieur [K] [B], Madame [D] [L], Monsieur [W] [S] et Madame [R] [J].

Le 13 décembre 2022, un Conseil Syndical National (CSN) a été programmé et organisé par visioconférence. Le 29 novembre 2022, un relevé de décision du Bureau National en a fixé l’ordre du jour.

Au jour de la tenue du Conseil Syndical National, l’ordre du jour a été modifié en séance. Par vote électronique à bulletins secrets, un nouveau Bureau National a été élu, composé de Madame [N] [P], Monsieur [Y] [I], Madame [H] [G], Madame [A] [F] et Madame [R] [J].

Par actes extrajudiciaires délivrés entre le 31 mars et 3 mai 2023, Madame [T] [V] épouse [E], Monsieur [K] [B] et Monsieur [W] [S] ont assigné le Syndicat CFDT SYNAMI, Madame [A] [F], Monsieur [Y] [I], Madame [H] [G], Madame [N] [P], Madame [R] [J] et Madame [U] [M] devant le tribunal de céans.

Aux termes de leur acte introductif d’instance et de leurs dernières conclusions notifiées le 22 mars 2024, Madame [T] [V] épouse [E], Monsieur [K] [B] et Monsieur [W] [S] demandent au tribunal de : In limine litis, Rejeter le moyen tiré de la nullité de l’assignation pour défaut de tentative préalable de règlement amiable,Sur le fond, Juger que Monsieur [K] [B], Monsieur [W] [S] et Madame [T] [E] ont un intérêt à agir et sont recevables en leurs demandes,Annuler la délibération n°2 – 12-2022 votée lors de la réunion du Conseil Syndical National du SYNAMI-CFDT du 13 décembre 2022 et emportant destitution de :Madame [T] [E] Madame [X] [O] Monsieur [K] [B] Madame [D] [L] Monsieur [W] [S] Annuler la délibération n°3 – 12-2022 votée lors de la réunion du Conseil Syndical National du SYNAMI-CFDT du 13 décembre 2022 et emportant désignation de :Madame [N] [P] Monsieur [Y] [I] Madame [H] [G] Madame [A] [F] Tirer toutes les conséquences de ces annulations quant aux décisions prises par le Conseil Syndical et le Comité des Régions depuis le 13 décembre 2022,Décision du 14 Janvier 2025 1/4 social N° RG 23/07364 N° Portalis 352J-W-B7H-CZP7Q

Ordonner la réintégration des personnes destituées,Débouter le Syndicat SYNAMI-CFDT, ainsi que les défendeurs personnes physiques, de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner solidairement les défendeurs à verser à Madame [T] [E], Monsieur [K] [B] et Monsieur [W] [S] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner solidairement les défendeurs à payer à Monsieur [B], Monsieur [S] et Madame [E], les dépens dont distraction au profit de Me COMBARNOUS, avocat aux offres de droit pour ce dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.Condamner le syndicat SYNAMI-CFDT aux entiers dépens. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, Madame [A] [F], Monsieur [Y] [I] Syndicat CFDT SYNAMI, Madame [H] [G], Madame [N] [P], Madame [R] [J], Madame [U] [M], demandent au tribunal de : In limine litis, vu les articles 54 et suivants et 855 du code de procédure civile, Déclarer l’assig