1/1/1 resp profess du drt, 19 février 2025 — 23/03959

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/03959 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDQJ

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [U] [O] [I] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Me Jasna MIHALJEVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB258

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 19 Février 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/03959 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDQJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience. Les avocats ont déposé leur dossier de plaidoirie le 07 et 09 janvier 2025 au greffe de la chambre. Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [I] était le gérant d'une auto-école AKOM à [Localité 6].

Le 9 mars 2009 était ouverte une information judiciaire pour aide directe ou indirecte à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de 10 ans d'emprisonnement, et faux administratifs en particulier dans l'octroi du permis de conduire.

Le 19 janvier 2010, M. [U] [I] était interpellé et placé immédiatement en garde à vue.

Le 20 janvier 2010, il faisait l'objet d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel il était mis en examen des chefs de complicité d'obtention indue de documents administratifs et de corruption d'une personne chargée d'une mission de service public courant 2008 et jusqu'au 13 octobre 2009 à [Localité 6], en Ile de France et à [Localité 7]. Le même jour, il était placé sous contrôle judiciaire assorti de plusieurs obligations, notamment : - s'abstenir d'entrer en contact avec d'autres personnes suspectées d'être impliquées dans les faits reprochés ; - ne plus exercer la profession de gérant de la société AKOM sise [Adresse 2] à compter du 21 février 2010.

21 personnes étaient mises en examen par le juge d'instruction dans le cadre de son information.

Le 3 octobre 2012, M. [U] [I] sollicitait une mainlevée de son contrôle judiciaire, refusée le 7 décembre 2012.

Le 8 janvier 2013, la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris constatait l'acquisition de la mainlevée du contrôle judiciaire de M. [U] [I] depuis le 24 décembre 2012.

Le 28 juillet 2015, M. [U] [I] était interrogé par le juge d'instruction.

Le 3 octobre 2016, le ministère public rendait un réquisitoire définitif tendant au non-lieu partiel, à la disjonction, à la requalification et au renvoi devant le tribunal correctionnel.

M. [U] [I] était renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 4 mai 2017.

A l'audience des 2, 3, 4, 9 et 10 mars 2020 tenue par la 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, le procureur de la République requerrait la relaxe de M. [U] [I]. Une première date de délibéré était fixée au 29 avril 2020, puis prorogée au 24 juin 2020, date à laquelle le tribunal correctionnel relaxait M. [U] [I] des deux chefs de poursuite.

Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2022, M. [U] [I] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'engager la responsabilité de l'Etat et d'obtenir l'indemnisation des préjudices sur le fondement d'une durée excessive de la procédure.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2024, M. [U] [I] demande au tribunal de débouter l'Agent judiciaire de l'Etat de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 180 000 euros en réparation du préjudice financier lié à ses pertes de salaire, la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice financier lié aux pertes d'exploitation de la société AKOM, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit.

Pour caractériser le déni de justice dont il se prévaut, M. [U] [I] dénonce le délai de 10 années s'étant écoulé entre sa mise en examen et l'audience devant le tribunal correctionnel. Pour caractériser son préjudice moral, il expose que ces 10 années de procédure ont porté atteinte à sa dignité et à son intégrité et que le temps d'attente supplémentaire de son procès a nécessairement majoré ses tracas. Pour caractérise