PCP JCP ACR référé, 11 février 2025 — 24/11109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/11109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6P6F

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 11 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

RIVP, [Adresse 3], représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque B 0096, comparant

à Madame [H] [T], demeurant [Adresse 1], comparante en personne

Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2], comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 11 février 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président