Loyers commerciaux, 19 février 2025 — 24/04764

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/04764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJ6

N° MINUTE : 1

Assignation du : 27 Mars 2024

Médiation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. LE HOCHE [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D649

DEFENDEURS

Madame [E] [F] [Adresse 7] [Localité 10]

Monsieur [B] [U] [Adresse 12] [Localité 13]

Madame [V] [U] [Adresse 3] [Localité 8]

Tous représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

S.A.R.L. Cabinet CASSAGNE G.I. Prise en sa qualité de mandataire de Madame [E] [F] épouse [U], Monsieur [B] [U] et Madame [V] [U] épouse [G]

[Adresse 5] [Localité 11]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'assignation délivrée le 27 mars 2024 par la S.A.S. LE HOCHE à Madame [E] [F], Monsieur [B] [U] et Madame [V] [U] ;

Vu les débats à l'audience de renvoi du 18 février 2025 et l'interrogation du juge des loyers commerciaux sur l’opportunité de recourir à une mesure de médiation judiciaire ;

Vu les messages notifiés au greffe par RPVA le 18 février 2025 par lesquels les parties indiquent être d'accord sur le recours à une médiation judiciaire ;

SUR CE

Il résulte de la nature du litige et des éléments avancés par les parties qu'une mesure de médiation judiciaire serait de nature à mettre fin au litige existant entre les parties, leur permettant de rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur en vue d'une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

Il y a donc lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, lequel pourra, en application de l'article 131-8 de ce même code, entendre tout tiers-sachant avec l'accord des parties. Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées pendant le cours de la médiation au juge des loyers commerciaux, qui est chargé de contrôler le bon déroulement de la médiation et qui pourra y mettre fin à tout moment sur la demande de l'une des parties ou du médiateur désigné. Le médiateur sera désigné pour trois mois, durée qui pourra être renouvelée une fois à la demande du médiateur, le délai commençant à courir à compter de la première réunion de médiation, et il appartient donc au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, les parties pouvant se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire en cas d'accord. Il convient de rappeler que si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

La rémunération du médiateur sera fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile. A défaut d'accord, la rémunération sera fixée par le juge conformément aux dispositions de l'article 131-13 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition, par décision contradictoire et non susceptible d'appel, DESIGNE : Monsieur [M] [I] [Adresse 6] [Localité 9] [Courriel 14] [XXXXXXXX02] [XXXXXXXX01]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d'un protocole d'accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable,