PCP JCP fond, 19 février 2025 — 24/07079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [S]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Victor BILLEBAULT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/07079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PA6

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 19 février 2025

DEMANDERESSE La SCI FORGE ROYALE 25 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1209

DÉFENDEUR Monsieur [C] [S] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 19 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PA6

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 20 août 2019, la SCI FORGE ROYALE 25 a donné à bail à M. [C] [S] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 935 euros outre 40 euros de provision sur charges.

Après avoir adressé plusieurs mises en demeure de payer, la SCI FORGE ROYALE 25 a, par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 13 746,08 euros et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, la SCI FORGE ROYALE 25 a fait assigner M. [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 16 880,18 euros à parfaire, outre les intérêts de retard courant pour chaque terme de loyer à compter des mises en demeure adressées,1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la signification et des actes d'exécution à venir. A l'audience du 4 décembre 2024, la SCI FORGE ROYALE 25, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 23 130,18 euros.

Bien que régulièrement assigné à étude, M. [C] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Pour l'exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu'elles ont soutenues oralement à l'audience du 4 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989.

Il ressort du décompte établi par le bailleur que la somme due au titre des loyers échus et des taxes d'enlèvement des ordures ménagères 2022 et 2023 s'élève à 23 051,42 euros (1 010,88 x 6, de mars à août 2023, + 1 044,70 x 16, de septembre à décembre 2024 inclus, + 125,75 + 145,19).

Il convient de déduire les frais de mise en demeure en application de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit qu'est réputée non écrite toute clause : p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [C] [S], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné à payer la somme de 23 051,42 euros, avec intérêt au taux légal à compter : 10 mars 2023 pour la somme de 1 136,63 euros,11 avril 2023 pour la somme de 1 010,88 euros,11 mai 2023 pour la somme de 1 010,88 euros,13 juin 2023 pour la somme de 1 010,88 euros,11 juillet 2023 pour la somme de 1 010,88 euros,10 août 2023 pour la somme de 1 010,88 euros,11 septembre 2023 pour la somme de 1 044,70 euros,10 octobre 2023 pour la somme de 1 044,70 euros,10 novembre 2023 pour la somme de 1 044,70