7ème chambre 1ère section, 11 février 2025 — 23/09437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 23/09437 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KMY

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 11 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. BTP CONSULTANTS 1 place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2122

DÉFENDERESSES

Société SCCV CITY DEV 22 42, rue de Bassano 75008 PARIS

S.A.S. FIDUCIM 42 rue de Bassano 75008 PARIS

S.A.R.L. FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG 42 rue de Bassano 75008 PARIS

défaillantes non constituées

Décision du 11 Février 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 23/09437 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KMY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge rapporteur Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 25 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Sollicitant le paiement d’une facture n°F-CT78-20-22-03288 du 31 janvier 2022, la société BTP CONSULTANTS a, par acte d’huissier en date du 21 juillet 2023, assigné la SCCV CITY DEV 22, la société FIDUCIM, et la société FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG devant le tribunal judiciaire de Paris et lui demande de :

« SE DECLARER compétent pour connaître de la présente instance,

CONDAMNER in solidum la SCCV CITY DEV 22, la société FIDUCIM et la société FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme principale de 15.120 € TTC au titre de la facture n°F-CT78-20-22-03288 du 31 janvier 2022 demeurée impayée CONDAMNER in solidum la SCCV CITY DEV 22, la société FIDUCIM et la société FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG au paiement des intérêts au taux contractuellement défini, égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d'échéance de la facture n°F CT78-20-22-03288 du 31 janvier 2022, et ce avec anatocisme,

SUBSIDIAIREMENT

CONDAMNER in solidum la SCCV CITY DEV 22, la société FIDUCIM et la société FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 15.120 € TTC à à compter du 17 mai 2023, date de la signification par voie d’huissier de la mise en demeure du 8 mai 2023, et ce avec anatocisme,

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER in solidum la SCCV CITY DEV 22, la société FIDUCIM et la société FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 1.512 € au titre de la clause pénale contractuelle,

CONDAMNER in solidum la SCCV CITY DEV 22, la société FIDUCIM et la société FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG au paiement au profit de la société BTP CONSULTANTS d’une indemnité de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER in solidum la SCCV CITY DEV 22, la société FIDUCIM et la société FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG aux entiers dépens de la présente instance dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit, »

Au soutien de ses prétentions formées dans son assignation valant conclusions, elle explique avoir conclu avec la société civile de construction vente SCCV CITY DEV 22 une convention de contrôle technique le 29 mai 2020 portant sur la construction de cinq bâtiments de bureaux et d’activités connexes situés 1 rue Antoine Lavoisier, ZI LES SANGLIERS à GUYANCOURT (78280) et que malgré plusieurs mises en demeure, elle n’a pas été réglée du montant de ses honoraires correspondant au rapport initial de contrôle technique. Elle soutient en effet avoir émis une facture n°F-CT78-20-22-05288 en date du 31 janvier 2022 d'un montant de 15.120 euros TTC correspondant à l’échéance contractuelle « À la remise du rapport initial » pour 3 bâtiments sur les 5 bâtiments concerné par l’opération de construction dont s’agit.

Elle demande également la condamnation des associés de la SCCV CITY DEV 22, à savoir les sociétés FIDUCIM et FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG : elle soutient au visa de l’article L.211-2 du code de la construction et de l’habitation, applicable aux sociétés de construction vente, que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits