4ème chambre 1ère section, 18 février 2025 — 21/09650

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 21/09650 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZHW

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 18 Février 2025 DEMANDERESSE

Madame [B] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuel BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0265

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. MKS [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me William WORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1992, avocat postulant, et par Me Ilhem JOULALI-TROPENAT, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

S.A.S. PERMOBIL FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Benjamin CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0467

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 18 Février 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 21/09650 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZHW

DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS Le 28 juillet 2017, Mme [B] [N], atteinte du syndrome d’Ehlers-Danlos, a acquis auprès de la société Tout le confort du malade un dispositif de propulsion électrique pour fauteuil roulant “Smart Drive MX2+” (ci-après Smart Drive), fabriqué par la SAS Permobil, pour un montant de 5.990 euros TTC. Au mois de juin 2019, Mme [N] a constaté des dysfonctionnements sur sa Smart Drive et s’est rapprochée de la SARL MKS, spécialisée dans la commercialisation de produits et dispositifs médicaux et orthopédiques, et son interlocuteur habituel dans le cadre de l’achat et du suivi de son matériel médical, lui faisant part des problématiques affectant le dispositif précité (“faux contacts”, “manque d’un capuchon de protection de la zone de recharge”, “fatigue de la batterie”, “caoutchouc de la montre s’abîmant vite”). Un litige est né entre Mme [N] et la société MKS, la première reprochant à la seconde un manquement à son obligation de suivi et de réparation de sa Smart Drive. Au mois de novembre 2020, la Smart Drive de Mme [N] a finalement été réparée par la société Permobil, après entremise d’une société tierce, la société Hyperactif mobilité. En l’absence de résolution amiable du litige l’opposant à la société MKS, Mme [N] l’a, par acte d’huissier en date du 21 juillet 2021, faite assigner aux fins d’obtenir réparation de son préjudice, son état de santé s’étant selon elle fortement détérioré en raison de l’absence de motorisation de son fauteuil roulant entre les mois de juin 2019, date d’apparition des premiers dysfonctionnements, et de novembre 2020, date de réparation de sa Smart Drive. La société MKS a attrait à la cause et en garantie la société Permobil, par acte d’huissier délivré le 14 mars 2022. Par ordonnance du 14 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, Mme [N] demande au tribunal de : “Vu les articles 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 144 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces visées ; (...) A TITRE PRINCIPAL, - JUGER recevable et bien fondée Madame [N] en son action ; - JUGER que MKS a commis une faute dans l’exécution de sa mission préjudiciable à Madame [N] ; - REJETER l’ensemble des demandes formulées par la SARL MKS ; - ÉCARTER DES DEBATS la pièce n°11 de la SARL MKS ; En conséquence, - CONDAMNER la SARL MKS à payer à Madame [N] la somme de 62.844,61€ (soixante-deux mil huit cent quarante-quatre euros et soixante et un centimes) au titre du préjudice résultant de la mauvaise prise en charge par la SARL MKS de la Smart Drive de Madame [N] et in fine de l’absence de réparation de la Smart Drive litigieuse de juin 2019 à novembre 2020 ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - REJETER l’ensemble des demandes formulées par la SARL MKS ; - JUGER recevable et bien fondée Madame [N] en son action ; - JUGER que MKS a commis une faute dans l’exécution de sa mission préjudiciable à Madame [N] ; - ORDONNER la désignation d’un expert judicaire avec pour mission d’évaluer l’intégralité des préjudices subis par Madame [N] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - CONDAMNER la SARL MKS à payer à Madame [N] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER MKS aux dépens”.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, Mme [N] soutient que la société MKS a spontanément accepté de prendre en charge le suivi et