18° chambre 3ème section, 19 février 2025 — 22/09078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me LATRÉMOUILLE (P0178) Me ETEVENARD (K00065) Me FOURN (J0064) M. [V]

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/09078

N° Portalis 352J-W-B7G-CXPDN

N° MINUTE : 5

Assignation du : 19 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. DRIVALIA France (RCS de Cannes 488 421 116) [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Denis LATRÉMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0178, Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.C.I. SCI PARILYON (RCS de Cannes 827 788 811) [Adresse 4] [Localité 2]

Monsieur [X] [Z] [Adresse 4] [Localité 2]

représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K00065, Me Sylvain FLICOTEAUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Décision du 19 Février 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/09078 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPDN

S.C.I. SCI DU PLATEAU CHAUMONT (RCS de PARIS 351 190 855) [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0064

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Madame Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Cassandre AHSSAINI

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [X] [Z] a créé : - la S.C.I. SCI PARILYON, dont il est toujours à la date du présent jugement le gérant associé, - la S.A.R.L. Aixia Developpement, dont il était le gérant jusqu'au 21 février 2020, société holding d'un ensemble de sociétés placées directement sous son contrôle, soit : * la S.A.S. Aixia Systemes, * la S.A.S. Aixia Location, exerçant son activité sous la marque Rentiz, * la S.A.S. Rent All SAS, exerçant son activité sous la marque Rent and Drop.

La S.C.I. SCI du Plateau Chaumont était propriétaire du lot n°1 dépendant de l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 3] à Paris 12ème.

Par acte sous signature privée non daté, la S.C.I. SCI du Plateau Chaumont a consenti un bail dérogatoire d'une durée de sept mois à la S.A.S. Aixia Location à effet du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016, portant sur des locaux situés au 1er sous-sol, à usage de parkings et entrepôts, constituant une partie du lot n°1 de l'état descriptif de division de l'immeuble susvisé.

Par acte notarié du 19 juillet 2017, après avoir procédé à la division du lot n°1 en deux nouveaux lots, la S.C.I. SCI du Plateau Chaumont a vendu à la S.C.I. SCI PARILYON le lot n°564 dépendant de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3].

Par acte sous signature privée du 25 juillet 2017, la S.C.I. SCI PARILYON a consenti à la S.A.R.L. Aixia Developpement un bail commercial portant sur le lot ainsi acquis – soit le lot n°564 du bâtiment A de l'ensemble immobilier susvisé. Les locaux donnés à bail sont composés d'un « local de 2 192 m² à usage de parking sur 1 niveau dont 30 m² de bureaux et 100 m² de réserves ». La destination stipulée au contrat est l'exercice de « l'ensemble des activités correspondant à [l'objet social de la preneuse] et notamment la location de courte durée de véhicules, cycles et motocycles, bateaux ainsi que toutes pièces accessoires ou produits y compris huiles et carburants ».

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à effet du 1er août 2017 au 31 juillet 2026, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 105 000 euros en principal, payable trimestriellement et d'avance.

Par acte sous signature privée du 25 juillet 2017, conclu en présence de la S.C.I. SCI PARILYON, la S.A.R.L. Aixia Developpement a consenti une sous-location à la S.A.S. Aixia Location portant sur la totalité des locaux loués à la S.C.I. SCI PARILYON, ce pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2017.

Selon le procès-verbal du groupe de visite de la commission de sécurité de la préfecture de police en date du 27 novembre 2017, un avis défavorable a été émis à la « poursuite de l'exploitation des locaux du 1er sous-sol ainsi que du bureau contigu non isolé de la tour Erard B occupés par la société Rent Iz » (sic), dénomination commerciale de la S.A.S. Aixia Location.

Par arrêté préfectoral du 8 décembre 2017, la fermeture desdits locaux du 1er sous-sol de la tour Erard B située [Adresse 3] a été ordonnée jusqu'à nouvel ordre.

Par acte sous signature privée contresigné par avocats du 21 février 2020, M. [Z] a cédé la totalité des titres qu'il détenait au capital de la S.A.R.L. Aixia Developpement à la société de droit italien Leasys S.p.A, qui a donc acquis l'intégralité du groupe Aixia.

Le 11 août 2020, la S.A.S. Aixia Location a fait l'objet d'une dissoluti