18° chambre 3ème section, 19 février 2025 — 19/06982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DONAZ (P0047) Me HADDAD (C2092) C.C.C. délivrée le : à Me OUGOUAG (P0203)

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18° chambre 3ème section

N° RG 19/06982

N° Portalis 352J-W-B7D-CQCDP

N° MINUTE : 3

Assignations des : 04 et 5 Juin 2019

JUGEMENT rendu le 19 Février 2025

DEMANDERESSES

S.A.S. ELYZRA (RCS de Paris 833 727 159) [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Na-Ima OUGOUAG de la S.C.P. BENICHOU OUGOUAG, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0203, Me Jean-Marie PINARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. FIDES (RCS de Paris 833 727 159), prise en la personne de Maître [O] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ELYZRA, par voie d’intervention forcée [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074

DÉFENDERESSES

Madame [U] [W] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 7] Décision du 19 Février 2025 18° chambre 3ème section N° RG 19/06982 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQCDP

Madame [Y] [W] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 6]

représentées par Maître Michael HADDAD de la S.E.L.A.R.L. HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2092

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Sandra PERALTA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du19 octobre 2009, Monsieur [R] [W], Madame [Y] [W] épouse [D] et Madame [U] [W] épouse [M] ont donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. DOSLE un local, sis [Adresse 2] à [Localité 8] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2019 moyennant un loyer principal annuel de 29.400 euros, aux fins d'y exploiter une activité de "boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur sur place ou à emporter, dans le respect du règlement de copropriété et des règles et obligations légales".

A la suite du décès de Monsieur [R] [W], Madame [Y] [W] épouse [D] et Madame [U] [W] épouse [M] sont aujourd'hui les seules bailleresses des locaux susvisés.

Par acte sous-seing privé en date du 26 janvier 2018, la S.A.R.L. DOSLE a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. ELYZRA.

Par acte extrajudiciaire du 1er août 2018, Madame [Y] [W] épouse [D] et Madame [U] [W] épouse [M] ont fait délivrer à la S.A.S. ELYZRA un commandement d'avoir à payer la somme de 10.010,83 euros, visant la clause résolutoire. Décision du 19 Février 2025 18° chambre 3ème section N° RG 19/06982 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQCDP

Par acte extrajudiciaire du 6 mai 2019, Madame [Y] [W] épouse [D] et Madame [U] [W] épouse [M] ont fait délivrer à la S.A.S. ELYZRA un commandement pour inexécution des obligations locatives, visant la clause résolutoire.

Par actess extrajudiciaire des 4 et 5 juin 2019, la S.A.S. ELYZRA a assigné Madame [Y] [W] épouse [D] et Madame [U] [W] épouse [M] devant la présente juridiction, aux fins essentielles de prononcer la nullité du commandement délivré le 6 mai 2019, la condamnation solidaire des bailleresses au paiement de diverses sommes au titre de la mise aux normes de l'électricité, du confinement de plomb et de l'impossibilité de louer les locaux et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 19/6982.

Par acte extrajudiciaire du 17 octobre 2019, Madame [Y] [W] épouse [D] et Madame [U] [W] épouse [M] ont fait délivrer à la S.A.S. ELYZRA un commandement d'avoir à payer la somme de 10.222,54 euros, visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 30 janvier 2020, Madame [Y] [W] épouse [D] et Madame [U] [W] épouse [M] ont fait délivrer à la S.A.S. ELYZRA un commandement d'avoir à payer la somme de 7.936,78 euros, visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 17 août 2020, Madame [Y] [W] épouse [D] et Madame [U] [W] épouse [M] ont fait délivrer à la S.A.S. ELYZRA un commandement d'avoir à payer la somme de 10.462,40 euros, visant la clause résolutoire.

Par jugement en date du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S.A.S. ELYZRA et désigné la S.E.L.A.R.L. FIDES, en la personne de Maître [O] [F], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date 8 décembre 2022, Madame [Y] [W] épouse [D] et Madame [U] [W] épouse [M] ont déclaré leur cré