1/4 social, 14 janvier 2025 — 24/09832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 24/09832 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SKI

N° MINUTE :

Admission partielle S.M

Assignation du : 05 Août 2024

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEURS

Fédération Nationale Construction Bois CFDT [Adresse 5] [Localité 9]

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CLESTRA FRANCE [Adresse 2] [Localité 8]

Monsieur [G] [V] [Adresse 6] [Localité 10]

Monsieur [H] [B] [Adresse 1] [Localité 13]

représentés par Maître Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0137

DÉFENDERESSE

Société CLESTRA FRANCE (anciennement CLESTRA NEW) [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX

Décision du 17 Décembre 2024 1/4 social N° RG 24/09832 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SKI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 29 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré initialement fixé au 17 Décembre 2024 a été prorogé au 14 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société CLESTRA HAUSERMANN était spécialisée dans la fabrication de cloisons mobiles de bureau.

Placée en redressement judiciaire, la société CLESTRA HAUSERMANN a été reprise par la société JESTIA par jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 13 octobre 2022.

Il a alors été substitué à la société CLESTRA HAUSERMANN trois sociétés, à savoir la société CLESTRA METAL, devenue UNDERLAND METAL et placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 3 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) CLESTRA NEW et la société par actions simplifiée (SAS) CLESTRA HOLDING.

La société CLESTRA NEW comptait alors cent-dix-huit salariés et disposait d’un comité social et économique composé de sept élus titulaires et sept élus suppléants.

L’offre de reprise du groupe JESTIA a été complétée par un addendum présenté le 5 octobre 2022 afin de prévoir la création d’une Unité économique et sociale entre les trois sociétés CLESTRA METAL, CLESTRA NEW et CLESTRA HOLDING.

Une requête en reconnaissance de l’UES a été déposée devant le Tribunal judiciaire de Paris en date du 26 juillet 2023. Toutefois, en raison du placement en liquidation judiciaire de la société CLESTRA METAL, une ordonnance de désistement a été rendue.

Lors de la réunion du CSE du 25 mai 2023, la société CLESTRA NEW a informé le CSE CLESTRA NEW sur un projet d’apports de branches d’activités dans le cadre d’apports partiels d’actifs, à effet au 1er janvier 2024.

Le CSE CLESTRA NEW a déclenché un droit d’alerte économique et s’estimant insuffisamment informé, a désigné la société SECAFI le 6 juillet 2023. La société CLESTRA NEW a contesté en justice le périmètre et le coût prévisionnel de l’expertise. Par jugement en date du 26 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté la société CLESTRA NEW de sa demande tendant à limiter le périmètre de l’expertise, telle que précisé par la Société SECAFI dans sa lettre de mission.

Lors de la réunion du 12 janvier 2024, le CSE a de nouveau désigné la société SECAFI pour l’assister dans le cadre des consultations portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et portant sur les orientations stratégiques. Ces expertises ont fait l’objet d’une contestation par la société CLESTRA NEW devant le Tribunal judiciaire de Paris, lequel a, par jugement du 10 septembre 2024, notamment rejeté la demande d’annulation de la désignation de la société SECAFI pour réaliser ces expertises.

Le CSE a été renouvelé le 26 février 2024, conduisant à l’élection de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.

La société CLESTRA NEW considérant que les effectifs de la société s’établissant à 43 salariés en janvier 2024, les attributions du CSE étaient celles d’un CSE de moins de 50 salariés, les membres du CSE ont adopté, lors de la réunion du CSE du 29 mars 2024, une délibération pour agir en justice aux fins de faire reconnaitre les attributions du CSE comme étant celles d’un CSE de plus de 50 salariés.

La Fédération Nationale Construction Bois CFDT, le CSE CLESTRA France, Monsieur [R] [W], Monsieur [G] [V] et Monsieur [H] [B], autorisés à assigner à jour fixe par ordonnance délivrée le 23 juillet 2024, ont fait citer devant le tribunal de céans à l’audience du 29 octobre 2024, par assignation signifiée à étude le 5 août 2024, la société CLESTRA NEW, devenue CLESTRA France, aux fins de :

JUGER recevables et bien fondées en leurs demandes la Fédér