Charges de copropriété, 6 février 2025 — 24/00003

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Charges de copropriété

N° RG 24/00003 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RUS

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires à: -Me Magali DELATTRE -Me Nathan BEN-HAMOU délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société COJEST, S.A.S [Adresse 4] [Localité 3]

représenté par Me Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0234

DÉFENDERESSE

S.C.I. C.D.S [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Nathan BEN-HAMOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0388

***

Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Février 2025 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. C.D.S n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6] le 06 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état