18° chambre 3ème section, 19 février 2025 — 23/11340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BOUSCATEL (R0146) Me RONZEAU (P0499) C.C.C. délivrée le : à Me IBARA (B0923)

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18° chambre 3ème section

N° RG 23/11340

N° Portalis 352J-W-B7H-C2XL2

N° MINUTE : 1

Assignation du : 07 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 19 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. ELYSÉE RETOUCHES (RCS de Paris 510 525 751) [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0923

DÉFENDERESSES

Madame [A] [Z] veuve [N] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’Association BIARD BOUSCATEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0146

S.C.P. [K] NOTAIRES (RCS de Paris 308 377 456) [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la S.C.P. RONZEAU & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d’appel

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique du 28 septembre 1993, M. [X] [J] [N] a donné à bail commercial, en renouvellement d'un précédent contrat, à M. [R] [P], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de son épouse Mme [D] [P], des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], composés comme suit : « au rez-de-chaussée, sur cour, d'une pièce à usage de bureau ou d'atelier, avec une installation d'eau courante et lavabo, correspondant au lot de copropriété n°4 ». Ce bail a été consenti pour neuf ans à effet du 1er septembre 1989 au 31 août 1998.

Par acte authentique du 8 août 1998, M. [N] a fait donation au profit de son épouse, Mme [A] [Z], qui a accepté, des quotités disponibles permises entre époux au jour de son décès, soit en toute propriété seulement, soit en toute propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, des biens composant sa succession sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif.

M. [N] est décédé le 1er octobre 1998.

Mme [Z] veuve [N] a opté, par acte notarié du 28 septembre 2005, pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de M. [N] au jour de son décès.

Par acte sous signature privée du 14 janvier 2008, Me [I] [B], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. [X] [J] [N], a consenti à M. [R] [P] un renouvellement du bail commercial susvisé pour une nouvelle durée de neuf ans à effet du 1er août 2007 au 31 juillet 2016, pour y exercer exclusivement le « commerce de tailleur – retouches ainsi que les activités similaires ou connexes au sens de la loi ». Le renouvellement a été conclu moyennant un loyer annuel en principal de 4 200 euros, payable par trimestre d'avance.

Par acte sous signature privée du 4 février 2009, M. [P] a consenti à la S.A.R.L. Elysée Retouches un contrat de location-gérance portant sur le fonds exploité dans les conditions ci-avant énoncées, pour une durée de 18 mois à effet du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010.

Par acte authentique reçu le 7 avril 2010 par Me [C] [K], M. [P] a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. Elysée Retouches, ce fonds comprenant notamment le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux où ledit fonds est exploité. Me [B] ès-qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [N] a accepté cette cession.

Par acte d'huissier du 13 mai 2022, Mme [Z], en sa qualité de bailleresse, a fait signifier à la S.A.R.L. Elysée Retouches un commandement de payer la somme de 9 397,24 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 avril 2022.

Par ordonnance du 13 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné par provision la S.A.R.L. Elysée Retouches à payer à Mme [Z] la somme de 12 604,50 euros au titre du solde de loyers, charges, accessoires arrêté au 17 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2023, la S.A.R.L. Elysée Retouches a assigné Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principalement d'annulation des baux commerciaux consentis les 5 février 1980, 11 mai 1987, 14 janvier 2008 et 1er août 2010 (sic), d'annulation de la cession du fonds de commerce, de l'ordonnance de référé, du commandement de payer, outre la condamnation de la défenderesse à lui payer diverses sommes.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, Mme [Z] a assigné la S.C.P. de notaires [K] Notaires devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de garantie et de communication de pièces.

Cette seconde instance a fait l'objet d'une jonction à la présente procédure le 29 avril 2024.

Mme [Z] a sais