18° chambre 3ème section, 19 février 2025 — 22/01988

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me KANOUI (C0902)

■

18° chambre 3ème section

N° RG 22/01988

N° Portalis 352J-W-B7G-CWBCS

N° MINUTE : 4

Assignation du : 10 Février 2022

JUGEMENT rendu le 19 Février 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. KC 10 SNC (RCS de Paris 433 816 220) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de la S.A.R.L. Arnaud DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

DÉFENDERESSES

S.A.S. MCH (RCS de Melun 881 807 366) [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Helen KANOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0902

S.E.L.A.R.L. MJC2A, prise en la personne de Maître [V] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MCH

défaillante

Décision du 19 Février 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/01988 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBCS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 06 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025, prorogé au 19 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort

_________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 30 juillet 2019, la S.N.C. KC 10 SNC a donné à bail commercial à la S.A.S. MCH en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Melun un local n°18/40 d'une surface locative brute d'environ 131,10 m² et d'une surface de vente de 123,10 m² situé au sein d'un ensemble immobilier composé d'un centre commercial dénommé « [4] » sis [Adresse 8] » à [Localité 6] (Seine-et-Marne) pour une durée de dix années à effet au 17 février 2020 afin qu'y soit exercée une activité de prêt-à-porter pour hommes, de chaussures pour hommes, et d'accessoires de mode pour hommes s'y rapportant, le tout sous l'enseigne «[7]», moyennant le versement d'un loyer annuel variable équivalant à 8% du chiffre d'affaires hors taxes d'un montant minimal garanti de 108.420 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Afin de tenir compte des répercussions négatives sur l'activité économique de la S.A.S. MCH des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la S.N.C. KC 10 SNC a, par lettres adressées par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date des 18 mars 2020, 18 juin 2020 et 3 septembre 2020, proposé à cette dernière de procéder à un paiement mensuel, et non trimestriel, des loyers, charges et taxes locatives des mois d'avril à décembre de l'année 2020, et de reporter la date d'exigibilité du loyer et des charges du mois d'avril 2020 au 1er septembre 2020, et celle du loyer du mois de mai 2020 au 1er octobre 2020.

Par lettre adressée par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date du 23 juillet 2021, la S.N.C. KC 10 SNC a consenti à la S.A.S. MCH un abandon de loyer d'un montant de 8.410 euros au titre du mois de novembre de l'année 2020.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée du montant de ses loyers, charges et taxes locatives depuis le mois de mars de l'année 2020, la S.N.C. KC 10 SNC a, par lettres recommandées adressées par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date des 10 février, 5 juillet et 7 octobre 2021, mis en demeure la S.A.S. MCH de lui verser sous huitaine respectivement la somme de 132.660,80 euros, la somme de 189.027,77 euros et la somme de 234.972,66 euros, puis en l'absence de règlement lui a, par acte d'huissier en date du 24 novembre 2021, fait signifier une sommation de payer portant sur la somme principale de 234.972,66 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de 395,05 euros, et enfin l'a, par exploit d'huissier en date du 10 février 2022, fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 22/01988.

Postérieurement à l'introduction de la présente instance, par acte d'huissier en date du 12 avril 2022, la S.N.C. KC 10 SNC a fait signifier à la S.A.S. MCH un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 311.931,77 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de 395,05 euros.

Par exploit d'huissier en date du 12 mai 2022, la S.A.S. MCH a fait assigner la S.N.C. KC 10 SNC devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du commandement d