4ème chambre Cab G, 19 février 2025 — 22/07682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025

N° RG 22/07682 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2J67

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [X] / [X]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Décembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [X] épouse [X] née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 10] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Corinne HAUMESSER, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022006744 du 20/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (SÉNÉGAL) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Koffi KOUAKOU, avocat au barreau de MARSEILLE

ÛFAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [R] [X] et Monsieur [C] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 11] ( Sénégal ) et ont déclaré opté pour l’un des régimes légaux de la loi sénégalaise. L’acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres de l’état civil français le 6 juillet 2010.

Deux enfants sont issus de cette union : - [K], [I] [X] née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 11] ( Sénégal ), désormais majeure -[P], [Y], [E] [X] né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice du 2 août 2022, Madame [R] [X] a assigné son époux en divorce, sans mention du fondement juridique et formulé des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 19 avril 2023, il a été ainsi statué: -Attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal sous réserves des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les charges et charges y afférents, - Dit que Madame [R] [X]prendra en charge le remboursement du créûdit [13] et Monsieur [C] [X] le remboursement des autres crédits avec faculté pour chacun de faire valoir une créance à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux; En ce ce qui concerne les enfants : - Maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - Fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère, Avant dire-droit sur le droit d’accueil du père et de la contribution paternelle: - Ordonne une enquête sociale et désigne Madame [S] [Z] pour y procéder, A titre provisoire et jusqu’à ce qu’il soit statué après le dépôt du rapport: - Droit d’hébergement du père réservé sur l’enfant [K], - Fixation d’un droit de visite simple sans hébergement sur l’enfant [P] , ainsi règlementé à défaut de meilleur accord entre les parties : >tous les samedis et les dimanches des semaines paires de 9 heures à 18 heures avec suspension pendant la deuxième moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la première moitié les années impaires. >le dimanche de la fête des pères est accordé au père de 9 heures à 18 heures et celui de la fête des mères est réservé à la mère, - Fixation à la somme de 70 euros par mois et par enfant, soit 140 euros au total le montant dû par le père à la mère au titre de sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 mars 2024, Madame [R] [X] demande au tribunal de :

Prononcer le divorce des époux [X]/ [X] conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil. -Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [X] et en marge de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi. -Constater que Madame [X] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil. -Juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [K] et [P] [X] en application des articles 372 et suivants du code civil. -Fixer la résidence de [K] et [P] [X] au domicile de Madame [X]. -Fixer un droit de visite et d'hébergement pour Monsieur [X] : Uniquement à l’égard de [P] : >En période scolaire, les fins de semaines paires du samedi 9 heures au dimanche soir 18 heures, >En période de vacances scolaires : pendant la première moitié des vacances scolaires les année