4ème chambre Cab G, 19 février 2025 — 18/00467

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025

N° RG 18/00467 - N° Portalis DBW3-W-B7C-UJ6D

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Y] / [S]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Décembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 13] (HÉRAULT) de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 2] représentée par Me Jacqueline FONTAINE-DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [Y] et Monsieur [G] [S] se sont mariés le [Date mariage 10] 2000 devant l’officier de l’Etat civil de la ville de [Localité 14] ( BOUCHES DU RHONE) sans contrat préalable.

Quatre enfants sont issus de cette union : - [B] [S] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 14]( Bouches du Rhône), - [D], [D] né le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 14] ( Bouches du Rhône), - [V], [V] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 14] ( Bouches du Rhône), - [M], [M] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 14] ( Bouches du Rhône),

Suivant requête reçue au greffe le 12 janvier 2018, Madame [J] [Y] a sollicité le divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil,

Par ordonnance de non conciliation en date du 12 juillet 2018, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et ont signé un pocès-verbal d’acceptation ce même jour, lequel est annexé à l’ordonnance. Les mesures provisoires suivantes ont été ordonnées : - Constaté l’exercice en commun del’autorité parentale sur les deux enfants mineeurs, - Fixé leur résidence au domicile de la mère, - Dit que les parentents détermineraient ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [G] [S] acceuille les enfants et à défaut de meilleur accord, de la manière suivante : hors vacances > les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin entrée des classes pour [V] et [M], > Les milieuxde semaines impaires du mardi soir sortie des classes au mercredi 19 heures pour [M], Pendant les vacances >pour les vacances d’été 2018 : du 10 juillet au 12 août 2018 > a compter de septembre 2018 : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - Dit que la mèreexercerait son droit d’accueil le jour de la fête des mère et le père celui de la fête des pères, - Fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 200 euros chacun pour [B], [D] et [V] ( 200 euros x3) et à 100 euros pour [M], soit la somme totale 700 euros pour les quatre enfants; - Attibution à Madame [J] [Y] de la jouissance du véhicule FIAT PANDA sous réserves des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, - Ordonne aux époux de rencontrer un médiateur,

Madame [J] [Y] a assigné Monsieur [G] [S] en divorce suivant acte en date du 12 avril 2019,

Par ordonnance d’incident du 22 avril 2021, il a été : - Supprimé à compter du 1er fevrier 2020 la contribution à l’entretien et l’éducation due pour [D], - Fixé à 100 euros par mois celle due pour [B] à compter du 1er fevrier 2020,

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mars 2024 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Madame [J] [Y] demande au tribunal de :

PRONONCER le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

VU l’article 264 du Code civil.

AUTORISER l’épouse à conserver l’usage du nom marital jusqu’à la majorité de l’enfant [M] au mois de septembre 2027. VU les articles 271, 272 et 275 du Code civil. CONDAMNER le mari à régler à l’épouse une prestation compensatoire sous forme de capital net de frais de 50.000 € CONFIER l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur [M] aux deux parents FIXER la résidence de [M] au domicile maternel. DIRE ET JUGER que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [G] [S] accueille les enfants, et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes : En période scolaire : chaque week-en