GNAL SEC SOC: CPAM, 19 février 2025 — 21/02418
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 4]
JUGEMENT N°25/00774 du 19 Février 2025
Numéro de recours: N° RG 21/02418 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZHAU
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [W] [J] épouse [T] née le 28 Octobre 1978 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 5] représentée par Mme [P] [M] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 04 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : JAUBERT Caroline MARTOS Francis Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Février 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [T] s’est vu accorder le bénéfice d’une pension d’invalidité catégorie 1 et d’un temps partiel thérapeutique avec une réduction du temps de travail de 30 % à compter du 1er septembre 2019.
Par courrier en date du 18 novembre 2020, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la Caisse) a adressé à Madame [W] [T] une notification de payer la somme de 112,37 € correspondant à un indu de pension d’invalidité payée le 04 mai 2020 et le 02 octobre 2020 au motif que ses ressources entrainaient une réduction du montant de la pension d’invalidité. Cet indu porte la référence 2030618838.
Il résulte de l’accusé de réception du 04 mars 2021, que Madame [W] [T] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse le 30 décembre 2020 d’une contestation de l’indu notifiée par courrier en date du 18 novembre 2020.
Par courrier en date du 03 février 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la Caisse) a adressé à Madame [W] [T] une notification de payer la somme de 104,64 € correspondant à un indu de pension d’invalidité payé le 04 janvier 2021 au motif que la mise à jour de ses ressources entraine la suspension de la pension d’invalidité. Cet indu porte la référence 2105565465.
Madame [W] [T] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 08 mars 2021 d’une contestation de la suspension du paiement de sa pension d’invalidité et des montants retenus.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 24 septembre 2021 Madame [W] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation à l’encontre des « retenues et l’absence de versement de ma pension d’invalidité au cours de l’année 2020 et début 2021 ».
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 décembre 2024.
A l’audience, Madame [W] [T] demande au tribunal de :
- Constater que la CPAM des Bouches-du-Rhône ne lui a pas notifié les voies et délais de recours suite à la saisine de la commission de recours amiable le 04 mars 2021 ; - Dire et juger sa demande recevable ; - Constater qu’elle a contesté les indus et sollicité le versement de la pension d’invalidité sur la période de mars 2020 à janvier 2021 ; - Dire et juger que sa demande est bien fondée ; - Annuler les décisions prises par la CPAM des Bouches-du-Rhône le 18 novembre 2020 et le 03 février 2021 ; - Annuler les décisions implicites de rejet suite à la saisine de la commission de recours amiable le 30 décembre 2020 et le 04 mars 2021 ; - Dire et juger que la CPAM des Bouches-du-Rhône devra prendre en compte pour la période de mars 2020 à janvier 2021 le salaire de base qu’elle a perçu à l’exclusion des sommes versées au titre du mi – temps thérapeutique ;
En conséquence
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 5.317,74 € correspondant à la pension d’invalidité de mars 2020 à janvier 2021 ;
Elle soutient que sa demande est recevable car la CPAM des Bouches-du-Rhône au motif que les délais de recours n’ont pas couru, faute pour la CPAM de lui avoir adressé un accusé de réception de sa saisine de la commission de recours amiable mentionnant les voies et délais de recours contentieux.
Elle soutient que sa demande est bien fondée car les indus notifiés reposent sur une erreur de sa part dans la déclaration de ses revenus et sollicite la somme de 5.317,74 € dont elle indique qu’elle correspond à 9 mois de pension d’invalidité de mars 2020 à janvier 2021.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de déclarer irrecevable l’ensemble des recours de Madame [W] [T], et en tout état de cause de la débouter de l’ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens.
Elle soutient que le recours de Madame [W] [T] est irrecevable faute de saisine préalable d