4ème chambre Cab G, 19 février 2025 — 22/03665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025

N° RG 22/03665 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5OE

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [F] / [Y]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Décembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [F] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 17] (LITUANIE) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Maître Constance DAMAMME de la SCP SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] -MAROC- de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Romain DINPARAST, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [N] [F] et Monsieur [B] [Y] se sont mariés le [Date mariage 10] 1996 par l'officier d'état civil de la ville de Marseille ( Bouches du Rhône), sans contrat de mariage préalable.

De cette union, sont issus quatre enfants : -[K] [Y], né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 15], ( Bouches du Rhône) -[X] [Y], née le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 15], ( Bouches du Rhône) -[H] [Y], né le [Date naissance 8] 2003 à [Localité 15], ( Bouches du Rhône) -[A] [Y], né le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 15] ( Bouches du Rhône)

Les quatre enfants sont désormais majeurs.

Par acte en date du 8 avril 2022, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, madame [N] [F] a assigné monsieur [B] [Y] en divorce sans évoquer de fondement.

Monsieur [B] [Y] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 octobre 2022, le juge aux affaires familiales de Marseille a : -Attribué à [N] [F] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal et des meubles le garnissant, avec effet à compter de l'ordonnance, -Dit que [B] [Y] bénéficiera d'un délai de 2 mois (deux mois) pour quitter le domicile conjugal, soit au plus tard le 12 décembre 2022, et ordonné en tant que de besoin son expulsion à l'issue de ce délai avec le concours de la force publique en cas de nécessité, -Dit que [N] [F] devra assumer le paiement des charges de copropriété et de la taxe foncière avec faculté de faire valoir une créance à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux, -Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur sera exercée conjointement par les -la résidence de l'enfant mineur au domicile maternel,

- Dit que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera qui s'exercera à défaut d'accord : >en période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, > pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires. -Débouté [N] [F] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des trois enfants majeurs, -Fixé à la somme de 150 euros (cent-cinquante euros) par mois, le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant [A] que [B] [Y] devra verser à [N] [F], avec effet à compter de l'ordonnance

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juillet 2024, madame [N] [F] demande au tribunal, outre le prononcé des effets légaux du divorce, de : -Prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, pour altération du lien conjugal, -Lui attribuer sur le fondement de l'article 274, 2°, du code civil, à titre de prestation compensatoire et pour sa valeur de 40.000 € l’usufruit temporaire pendant 5 ans d'un bien immobilier sis à dans un ensemble immobilier située à [Adresse 16] cadastré section [Cadastre 12] b, n° [Cadastre 9], lieudit [Adresse 11], surface 00ha 16a 72ca, formant le lot numéro 59 dans l’immeuble 6 de la copropriété b d’une superficie de 71,34 m2, acquis selon acte établi par Maître [U], notaire, le 21 septembre 2005, -Dire que le jugement à intervenir opérera cession forcée en sa faveur, -Retenir à titre de valeur du bien immobilier la somme de 170.000 €, -L’autoriser à continuer à porter son nom d’épouse, -Condamner monsieur [Y] à régler au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [A] à la somme de 200 € par mois, -Ordonner l’intermédiation de la caisse d’allocations familiales

Aux termes de