4ème chambre Cab G, 19 février 2025 — 22/11365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025

N° RG 22/11365 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2W2O

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [O] / [K]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Décembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [O] épouse [K] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 15] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Valérie BOUKRIS-LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055001202217183 du 12/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 18] (13) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 4] représenté par Me Samia BOURAHLI, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [V] [O] et Monsieur [E] [K] se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 16] ( Algérie) ,sans contrat de mariage. L’acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres de l’état civil français le 16 janvier 2007.

Trois enfants sont issus de cette union : - [J] [K] née le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 19] (Bouches-du-Rhône) . - [R] [K] née le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 19] (Bouches-du-Rhône) . - [W] [K] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 19] (Bouches-du-Rhône) .

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2022, Madame [V] [O] a assigné son époux en divorce, sans mention du fondement juridique.

Par ordonnance d’incident du juge de la mise en état du 18 octobre 2023, il a été ainsi statué : -Attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle de régler les charges et charges y afférents, - Attribution à l’épouse de la jouissance du véhicule T CROSS de marque VOLKSWAGEN à charge pour elle de régler le crédit auto, les frais d’assurance, les dépenses d’entretien et de réparation y afférents, En ce ce qui concerne les enfants et sous réserve des décisions prises par le juge des enfants : - Maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - Fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère, - Droit d’hébergement du père réservé, - Droit de visite réglementé à défaut de meilleur accord des parties: >tous les samedis des semaines paires de 14 heures à 20 heures et tous les dimanches des semaines paires de 14 heures à 18 heures, >le dimanche de la fête des pères de 14 heures à 18 heures, à l’exclusion de celui de la fête des mères, > tous les samedis des semaines paires de 14 heures à 20 heures et tous les dimanches des semaines paires de 14 heures à 18 heures pendant les petites vacances scolaires, > tous les samedis des semaines paires de 14 heures à 20 heures et tous les dimanches des semaines paires de 14 heures à 18 heures pendant la première moitié des vacances scolaires d’été les années paires et tous les samedis des semaines paires de 14 heures à 20 heures et tous les dimanches des semaines paires de 14 heures à 18 heures pendant la deuxième moitié des vacances scolaires d’été les années impaires, avec en toutes hypothèses, remise des enfant devant la boulangerie “[17]”, [Adresse 12] [Localité 5]; - Débouté [E] [K] de sa demande de droit de visite pendant les fêtes religieuses qui ne seraient pas incluses dans ses périodes de droit de visite; - Droit d’un droit d’appel téléphonique du père deux fois par semaine pendant une durée de 20 minutes; - Fixation à la somme de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit 150 euros (CENT-CINQUANTE EUROS) au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants [J] [K], née le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 19] (Bouches-du-Rhône), [R] [K], né le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 19] (Bouches-du-Rhône), et [W] [K], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 19] (Bouches-du-Rhône), que [E] [K] devra verser à [V] [O] à compter de l’ordonnance.

Aux termes de ses dernièères conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2024, Madame [V] [O] demande au tribunal de :

PRONONCER le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, DIRE ET JUGER que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint. CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en