4ème chambre Cab G, 19 février 2025 — 21/07009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025

N° RG 21/07009 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBVL

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Z] / [T]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Décembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [V] [R] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (TARN) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Laurence SMER-GEOFFROY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 12] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 2] représenté par Me Delphine GARRIGUENC, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [X], [V], [R] [Z] et Monsieur [M] [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 15] ( Bouches du Rhône), sans contrat préalable.

Trois enfants sont issus de cette union : - [O] [T] née le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 15] ( Bouches du Rhône), -[G] [T] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 15] ( Bouches du Rhône), -[E] [T] né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 15] ( Bouches du Rhône)

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2021, Madame [X] [Z] a assigné son époux en divorcesans mention du fondement juridique et formulé des demandes de mesures provisoires.

Sur cette assignation, Monsieur [M] [T] a constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 10 novembre 2021, il a été ainsi statué : -Attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal ( bien commun) à titre gratuit pendant un an à compter de l’ordonnance , puis à titre onéreux et à charge pour lui de régler les charges courantes d’entretien et d’occupation ainsi que la taxe d’habitation, étant précisé que le remboursement du crédit souscrit pour cette acquisition ainsi que les taxes foncières et la part de taxe foncière des charges de copropriété seront assumées par moitié par les parties; - fait défense à chacun des époux de troubler l’autre à sa résidence - ordonne en tant que de besoin à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels de l’autre: - Maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, Avant dire-droit sur les modalités de résidence des enfants, le droit d’accueil et la contribution parentale: - Ordonne une mesure d’expertise psychologique familiale, - Désigne Madame [I] [K] avec mission d’y procéder, Dans l’attente du dépôt du rapport et jusqu’à ce qu’il soit à nouveau statué : - Fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile paternel,

- réserve le droit d’hébergement de la mère, - Dit que le droit de visite de madame [X] [Z] se déroulera dans un lieu neutre géré par l’assocation [14] ( Ecole des [14]) - [Adresse 10], - Fixation à la somme de 165 euros par mois et par enfant, soit 495 euros au total le montant dû par la mère au père au titre de sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants.

Par ordonnance d’incident du 19 octobre 2022, il a été ordonné le renouvellement du droit de visite de Madame [Z] en milieu neutre pour une période de six mois à compter de la mesure et en tout état de cause , jusqu’à ce qu’il soit à nouveau statué.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2024, Madame [X] [Z] auxquelles il convient de se référér pour un plus ample exposé des moyens, l’épouse demande au tribunal de : PRONONCER le divorce de Madame [Z] et de Monsieur [T] conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du code de procédure civile ; JUGER que les effets du divorce interviendront à la date du 13 mai 2021 CONSTATER que Madame [Z] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [Z] a formulé des propositions de liquidation, ORDONNER la liquidation/partage des intérêts patrimoniaux des époux , MAINTENIR le droit de visite médiatisé au sein de l’EPE à l’égard de [E] pendant une durée de 2 mois à compter du jugement de divorce, ou toute autre durée que le tribunal appréciera (sous réserve de la façon dont le droit de visite médiatisé se déroulera en cours d’i