3ème Ch.section D, 12 février 2025 — 24/08974
Texte intégral
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet D
3ème Chambre Civile
Le 12 Février 2025
N° RG 24/08974 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIFK
Epoux [W]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [G], [N] [I] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [D], [O], [S] [W] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats et Christine BECAERT lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 22 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 12 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.
Me Isabelle CELERIER, Me Inès TARDY-JOUBERT EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [I] et Monsieur [D] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (35), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte sous signature privée signé respectivement par Madame [G] [I] et Monsieur [D] [K] le 23 octobre 2024 et contresigné par avocats, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celui-ci et par requête conjointe déposée le 28 octobre 2024 ont sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil et l’homologation de leur convention signée le 29 novembre 2024, réglant l’intégralité des conséquences de leur divorce en application de l’article 268 du Code Civil. La mise en état de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2025 et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 22 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 12 février 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [G] [I] et Monsieur [D] [K] le 23 octobre 2024 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Vu l’article 268 du Code Civil;
Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Monsieur [D], [O], [S] [W], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (37), et de
Madame [G], [N] [I], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (76)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8] (35), sans contrat de mariage préalable
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 11] ; Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 29 novembre 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux Condamne Madame [G] [I] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%), qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Condamne Monsieur [D] [K] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%), qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
La présente décision a été signée par Madame Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales et Madame Christine BECAERT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES