JCP, 13 février 2025 — 24/00402
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/00402 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4Z5
N° minute : 25/00071
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. SEMCODA- SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [V] [Z] [N] né le 07 Septembre 1990 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté à l’audience du 09 janvier 2025 mais comparant à l’audience du 05 décembre 2024
Madame [P] [G] [K] née le 19 Février 1983 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]
comparante et assistée de Me Marie MERCIER-DURAND, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-01053-2025-24 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 09 Janvier 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025
copies délivrées le 13 FEVRIER 2025 à : S.A. SEMCODA Monsieur [V] [Z] [N] Madame [P] [G] [K]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 13 FEVRIER 2025 à : S.A. SEMCODA
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 12 février 2021, la société SEMCODA a donné à bail à M. [V] [N] et Mme [P] [K] un logement à usage d’habitation et un garage situés au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 982.70 € charges incluses.
Des loyers étant demeurés impayés, la SEMCODA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 16 juillet 2024 ; puis elle a fait assigner M. [V] [N] et Mme [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion et la condamnation des défendeurs au paiement des arriérés locatifs.
A l’audience du 5 décembre 2024, M. [N] n'a pas contesté la dette et n'a pas formulé de demande particulière. Il a précisé qu'il s'était séparé de Mme [K] et n'habitait plus le logement mais n'avait pas délivré son congé.
Mme [K] représentée par son conseil, a sollicité le renvoi de l'affaire.
L'affaire a été renvoyée au 9 janvier 2025.
La SEMCODA, représentée par son conseil demande au tribunal de : -constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; -ordonner l’expulsion de M. [V] [N] et Mme [P] [K] sans délai ; -condamner solidairement ces derniers au paiement de la somme actualisée de 5.996.26 € (somme arrêtée au 5 décembre 2024), d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 460 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La SEMCODA fait valoir que le versement de décembre 2024 a été rejeté et que par conséquent il n'y a pas de reprise de paiement du loyer courant. Elle a reçu le congé de M. [N] le 18 décembre 2024.
Mme [P] [K] représentée par son conseil et se référant à ses écritures demande au juge des contentieux de la protection : -de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 150 € par mois en plus du loyer courant, -de suspendre les effets de la clause résolutoire, -de débouter la SEMCODA de ses demandes, -d'écarter l'exécution provisoire, -de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Elle soutient à l'appui de ses prétentions : -qu'elle a subi un accident le 6 février 2024 ce qui lui a causé des problèmes de santé et lui a fait perdre son emploi, -qu'elle a retrouvé un emploi depuis le 7 septembre 2024 pour un contrat désormais en CDI et de 39 heures hebdomadaires, -que le montant exigé par la SEMCODA pour un plan d'apurement (250 €) était trop élevé, -qu'elle propose le versement de 150 € par mois en plus du loyer courant, -que les rejets de paiement s'expliquent par la clôture du compte joint, -qu'elle a régularisé son loyer de novembre et décembre par virement du 8 janvier 2025.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
M. [N] n'a pas comparu à nouveau le 9 janvier 2025.
La présidente a sollicité du bailleur un décompte actualisé au jour de l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, s'agissant de dispositions d'ordre public, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée