JCP, 13 février 2025 — 24/00387

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/00387 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4SI

N° minute : 25/00057

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. SEMCODA- SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [X] [V] époux [V] [H] né le 04 Avril 1983 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]

comparant

Madame [F] [D] [Z] [H] épouse [V] [H] née le 03 Décembre 1987 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 19 Décembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

copies délivrées le 13 FEVRIER 2025 à : S.A. SEMCODA Monsieur [X] [V] époux [V] [H] Madame [F] [D] [Z] [H] épouse [V] [H]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 13 FEVRIER 2025 à : S.A. SEMCODA

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 29 octobre 2020, la SEMCODA a consenti un bail d'habitation à Monsieur [X] [V] époux [H] et à Madame [O] [H] épouse [V] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée, [Adresse 2] à [Localité 6] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 873,10 euros, provision sur charges incluse.

Ce contrat a été résilié suite à des impayés locatifs. Monsieur [X] [V] [H] et Madame [O] [H] épouse [V] ayant régularisé la situation, par acte sous seing privé à effet à compter du 01 novembre 2020, la SEMCODA leur a accordé en décembre 2019 un nouveau bail sur le même logement.

Par acte délivré par commissaire de justice le 14 novembre 2023, la SEMCODA a fait commandement à Monsieur [X] [V] [H] né [V] et à Madame [O] [H] épouse [V] d’avoir à payer la somme en principal de 2.637,07 euros et visant la clause résolutoire du bail.

Par acte délivré par commissaire de justice du 19 septembre 2024, dénoncé le 23 septembre 2024 à la Préfecture de l'Ain par voie électronique, la SEMCODA a fait assigner Monsieur [X] [V] et Madame [O] [H] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire, - la libération sans délai des lieux et l'expulsion des occupants, si besoin avec le concours de la force publique, - la condamnation solidaire des défendeurs : - au paiement de la somme de 3.942,28 euros au titre des loyers échus à fin juillet 2024, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats, - au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux, - au paiement de la somme de 460 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l'audience du 28 novembre 2024, la SEMCODA, représentée par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges à la somme de 6.220,47 euros arrêtée au 31 octobre 2024.

En défense, Monsieur [X] [V], comparant en personne, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative mais a réclamé des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

Assignée à étude, Madame [O] [H] épouse [V] n'a pas comparu.

Le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire afin que les défendeurs puissent justifier de la reprise du paiement du loyer courant.

A l'audience du 19 décembre 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue, la SEMCODA, représentée par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges à la somme de 6.613,14 euros arrêtée au 16 décembre 2024. Elle a précisé que les locataires avaient effectué un règlement de 730 euros le 11 décembre 2024, ne couvrant pas la totalité du loyer.

En défense, Monsieur [X] [V], comparant en personne, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative mais a réclamé des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Il a affirmé que le dernier règlement correspondait au montant du loyer résiduel. Il a proposé d'apurer sa dette locative en plusieurs mensualités de 100 euros par mois, en plus du loyer courant.

Madame [O] [H] épouse [V] n'a pas comparu à cette audience de renvoi.

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au