3ème chambre civile, 9 janvier 2025 — 24/00720

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° RG 24/00720 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVIP

N° minute : 25/00005

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [E] [J] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Christophe FORTIN avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Danielle HUGONNET-CHAPELAND, avocat au barreau de l’Ain

(Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision C-01053-2024-657 du 15 mars 2024)

CPAM de l’AIN dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 10 Octobre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025

copies délivrées le 09 JANVIER 2025 à : Madame [Y] [E] [J] Monsieur [U] [X] CPAM de l’AIN

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 09 JANVIER 2025 à : Madame [Y] [E] [J]

EXPOSE DU LITIGE

De l’union entre Madame [Y] [J] et Monsieur [U] [X] sont issus trois enfants : - [L] né le [Date naissance 4] 2004, - [C] née le [Date naissance 1] 2005, - [P] né le [Date naissance 2] 2008.

Le couple s’est séparé le 14 mai 2023 suite au dépôt de la plainte de Madame [Y] [J] à l’encontre de Monsieur [U] [X] pour violences volontaires.

Par jugement en date du 03 juillet 2023, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a : - déclaré Monsieur [U] [X] coupable d’avoir à [Localité 11], le 14 mai 2023, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, en l’espèce un jour d’ITT, par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce notamment en lui donnant plusieurs coups de pied dans la cuisse et en lui crachant dessus, - condamné Monsieur [U] [X] à un emprisonnement délictuel de huit mois totalement assorti du sursis probatoire pendant deux ans, avec notamment l’obligation de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, l’interdiction de paraître au domicile ou aux abords du domicile de Madame [Y] [J] et l’interdiction d’entrer en relation avec cette dernière, - ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale exercée par Monsieur [U] [X] sur ses enfants [C] et [P].

Par jugement du 04 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment : - débouté Monsieur [U] [X] de sa demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard d’[P], - dit en conséquence que Madame [Y] [J] exercera seule l’autorité parentale à l’égard d’[P], - dit que la résidence habituelle de l’enfant mineur sera fixée chez la mère, Madame [Y] [J], - dit que le droit de visite et d’hébergement du père, Monsieur [U] [X], à l’égard d’[P] sera fixé de manière exclusivement libre et amiable entre les parents, - fixé et en tant que de besoin condamné le père à servir à la mère une pension alimentaire mensuelle de 330 euros pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des trois enfants, à raison de 110 euros pour chacun d’eux.

Par acte d’huissier du 13 février 2024, Madame [Y] [J] a fait assigner Monsieur [U] [X] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 07 mars 2024 en réparation de ses préjudices corporel et moral. L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/00617 puis 24/00720.

L’affaire a été renvoyée pour échange des pièces et conclusions entre les parties et mise en cause éventuelle de la CPAM de l’Ain, aux audiences des 11 avril, 16 mai, 13 juin et 10 octobre 2024.

Parallèlement, par acte d’huissier du 02 juillet 2024, Madame [Y] [J] a fait assigner aux fins d’appel en cause la CPAM de l’Ain devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 10 octobre 2024, demandant qu’il soit enjoint à cette dernière de communiquer le montant de sa créance, dire et juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la CPAM de l’Ain et de statuer ce que de droit sur les dépens. L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/02194.

A l’audience du 10 octobre 2024, la jonction des deux affaires a été ordonnée sous le n° RG 24/00720 et le dossier a été retenu.

Madame [Y] [J], représentée par son conseil, s’en rapporte à son assignation délivrée à la CPAM de l’Ain et à ses conclusions écrites n° 1 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - dire et juger Monsieur [U] [X] entièrement responsable des conséquences dommageables des violences dont elle a été victime de la part de ce dernier le 14 mai 2023 mais également tout au long de la vie commune, - le condamner à lui payer la