3ème chambre civile, 30 janvier 2025 — 24/02918

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

N° RG 24/02918 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G37Y

N° minute : 25/00015

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. GREEN BELT IMMOBILIERE dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Monsieur [F] [O], gérant

et

DEFENDEUR

Monsieur [S] [V] [Y] né le 15 Juillet 1983 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 14 Novembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025

copies délivrées le à : S.C.I. GREEN BELT IMMOBILIERE Monsieur [S] [V] [Y]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à : S.C.I. GREEN BELT IMMOBILIERE

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 05 avril 2019 comportant une clause de solidarité en cas de pluralité de locataires, la SCI GREEN BELT IMMOBILIERE a donné en location à Monsieur [S] [Y] et à Monsieur [L] [D] un garage situé [Adresse 1] à Bourg-en-Bresse (01000), moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 55 euros, paiement à échoir au 05 de chaque mois.

Selon acte sous seing privé en date du 1er novembre 2023, annulant et remplaçant le contrat de location du 05 avril 2019 avec effet au 1er novembre 2023, la SCI GREEN BELT IMMOBILIERE a donné en location à Monsieur [S] [Y] et à Monsieur [L] [D] le garage situé [Adresse 1] à Bourg-en-Bresse (01000), moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 65 euros, payable d’avance au 05 de chaque mois.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2024, délivré conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI GREEN BELT IMMOBILIERE a fait signifier à Monsieur [S] [Y] un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail d’avoir à lui payer la somme principale de 365 euros au titre des loyers impayés d’octobre 2023 à juillet 2024 inclus.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, la SCI GREEN BELT IMMOBILIERE a fait assigner Monsieur [S] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 14 novembre 2024 aux fins de voir, sur le fondement des articles L 213-4-3 et L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, 1728, 1730, 1732 et 1735 du code civil, 56, 127 et 472 du code de procédure civile : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location, - ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [S] [Y], ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - condamner Monsieur [S] [Y] à lui payer : * la somme de 689,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation courus à ce jour, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, * les loyers et charges dus jusqu’à la libération des lieux, * une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges, en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux, * la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir en application de l’article 1231-7 du code civil, * la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [Y] aux entiers dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 14 août 2024.

A cette audience, la SCI GREEN BELT IMMOBILIERE, représentée par son gérant Monsieur [F] [O], maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation, précisant que la somme de 689,07 euros réclamée au titre de l’arriéré locatif comprend les loyers impayés à hauteur de 560 euros, mensualité d’octobre 2024 incluse, et les frais de justice.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse souligne que le défendeur a cessé de régler le montant du loyer depuis le mois d’avril 2024 et qu’elle n’a plus de contact avec ce dernier.

Monsieur [S] [Y], cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

Par courrier reçu au greffe le 13 décembre 2024, la SCI GREEN BELT IMMOBILIERE a adressé au tribunal, ainsi qu’elle y avait été invitée, le contrat de bail conclu le 05 avril 2019 et la lettre recommandée, revenue “pli avisé et non réclamé”, adressée le 13 mai 2024 à Monsieur [S] [Y].

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’a