JCP, 13 février 2025 — 24/00395

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/00395 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4UI

N° minute : 25/00059

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Armelle BOUBA avocat au barreau de Lyon, substituée par Me Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [F] [U] demeurant [Adresse 3]

comparant

Madame [E] [W] [B] demeurant [Adresse 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 19 Décembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

copies délivrées le 13 FEVRIER 2025 à : S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES Monsieur [F] [U] Madame [E] [W] [B]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 13 FEVRIER 2025 à : S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 18 août 2022, la SA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES a consenti un bail d'habitation à Monsieur [F] [U] et Madame [E] [B] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au 1er étage, [Adresse 5] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 840,74 euros, provision sur charges incluse.

Par acte délivré par commissaire de justice le 01er août 2024, la SA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES a fait commandement à Monsieur [F] [U] et Madame [E] [B] d’avoir à payer la somme en principal de 3.131,56 euros et visant la clause résolutoire du bail.

Par acte délivré par commissaire de justice du 17 octobre 2024, dénoncé à la Préfecture de l'Ain par la voie électronique le 18 octobre 2024, la SA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES a fait assigner Monsieur [F] [U] et Madame [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire, et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail, - la libération des lieux et l'expulsion des occupants, si besoin avec le concours de la force publique, - l’autorisation de faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls des locataires, - la condamnation solidaire des défendeurs : - au paiement de la somme de 4.925,02 euros au titre des loyers échus au 04 octobre 2024, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats, avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer, - au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux, - au paiement de la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec les intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l'audience du 19 décembre 2024, la SA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES, représentée par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges à la somme de 5.768,48 euros arrêtée au 16 décembre 2024.

En défense, Monsieur [F] [U] et Madame [E] [B], comparants en personne, n'ont contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative mais ont réclamé des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Ils ont indiqué qu’ils souhaitaient quitter le logement en raison d’un dégât des eaux non solutionné par les bailleurs. Ils ont déclaré avoir effectué des demandes pour obtenir un logement social. Enfin, ils ont proposé, en attendant, d’apurer leur dette par plusieurs mensualités de 50 euros par mois, en plus du loyer courant.

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 février 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l'Etat. Un accusé de réception électronique a été transmis au bailleur le 18 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES justifie avoir saisi par la voie électronique le 02 août 2024 la commissi