Chambre 4, 19 février 2025 — 24/05953

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/05953 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLIA

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 19 Février 2025

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [M]

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et lors du prononcé par M. Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Exerçant sous l’enseigne CETELEM [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR:

Monsieur [B] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Elisa KONOPKA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me CARRU

COPIES DÉLIVRÉES LE 19 Février 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, Me Elisa KONOPKA

1 copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 04/03/2022 M. [M] [B] a souscrit auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel d'un montant de 40 000 euros au taux conventionnel de 4.82 % l'an.

Le prêt est remboursable à raison de 72 mensualités, pour des échéances d'un montant de 695.10 €.

M. [M] [B] ayant cessé de respecter ses engagements contractuels, la déchéance du terme a été prononcée le 04/08/2023.

Par exploit d'huissier signifié le 15/07/2024, la BNP PERSONAL FINANCE a assigné M. [M] [B] d'avoir à comparaitre devant la présente Juridiction à l'audience du 02/10/2024

Elle poursuit la condamnation du défendeur, sous bénéfice de l'exécution provisoire, à lui régler les sommes suivantes à savoir : - 38 845.83 € au titre du solde du prêt somme assortie des intérêts au taux conventionnel 4.82 % à compter du 04/08/2023. - 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; ainsi qu'aux entiers dépens

La BNP PERSONAL PARIBAS FINANCE se défend de toute irrégularité.

Elle était représentée par son conseil, M. [M] [B] quant à lui, est représenté par son conseil habituel ; le dossier a été renvoyé à la demande des parties à plusieurs reprises puis finalement fixé à l'audience du 18/12/2024.

A cette dernière audience, la BNP PERSONAL PARIBAS FINANCE indique maintenir ses demandes et s'en remet à ses dernières écritures, au visa desquelles il convient de se reporter pour de plus amples informations ; M. [M] [B] reconventionnellement indique, quant à lui par la voie de son conseil, s'en rapporter à ses écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations et aux termes desquelles il est sollicité ; au principal le débouté des demandes formulée à son encontre aux motifs du défaut d'information sur sa solvabilité, et à titre subsidiaire, le bénéfice des dispositions de l'article1342-5 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, la demanderesse justifie d'une tentative de règlement amiable du litige préalablement à la délivrance de l'assignation.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 19/02/2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principal

Vu l'article R 312-35 du Code de la consommation qui prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ;

Vu l'article L 141-4 du code de la consommation qui dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il résulte de l'historique du compte versé aux débats par la demanderesse que le premier impayé non régularisé est intervenu dans le délai de deux ans tel que visé plus avant est recevable soit le 15/02/2023 ;

Vu ensemble les articles 1103 et 1104 selon lequel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi

Vu l'article 1217 et suivants du même code selon lequel, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est e