3ème Chambre, 17 février 2025 — 22/01491

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Février 2025

AFFAIRE N° RG 22/01491 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONU3

NAC : 50G

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Me Pascale SIMON-VOUAUX

Jugement Rendu le 17 Février 2025

ENTRE :

La S.A.R.L. N.C.E IMMO dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale SIMON-VOUAUX, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Claire PUIREUX REILLAC, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La COMMUNE DE [Localité 14] dont le siège est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Karine DESTARAC de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 18 Novembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Juin 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Novembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 17 Février 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 mai 2018, le Conseil Municipal de la commune de [Localité 14] a autorisé le Maire à signer une promesse de vente notariée avec la SARL N.C.E. IMMO, pour un montant de 420.000 €, relative aux parcelles cadastrées AO 63,64,65,66 et [Cadastre 2], pour une contenance de 4 hectares 39 ares et 68 centiares.

Le 18 juillet 2018, le Maire de la Commune de [Localité 14] a demandé, en application de I'articIe L2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'avis consultatif des Domaines, sur le projet de cession des cinq parcelles.

La promesse de vente a été signée le 18 septembre 2018, assortie de plusieurs conditions suspensives.

La date de la réalisation de la promesse de vente a été fixée, au plus tard, le 30 septembre 2019.

Une indemnité d'immobilisation est prévue à la somme forfaitaire de 42.000 €, sur laquelle la Société N.C.E. IMMO a versé une partie, soit la somme de 5.000 € ; ladite somme a été séquestrée entre les mains de Maître [N] [P], notaire à [Localité 14], représentant la Commune de [Localité 14].

Suivant acte sous seing privé, en date à [Localité 14] du 25 juin 2019, un avenant a été passé entre la Commune de [Localité 14] et la Société N.C.E. IMMO, afin de proroger la date de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'une ou plusieurs offre(s) définitive(s) de prêt par le bénéficiaire de la promesse au 15 octobre 2019 et de proroger la date extrême de réalisation de la promesse de vente au 31 décembre 2019.

Le 20 novembre 2019, un 2ème avenant a été régularisé, notamment pour proroger la date extrême de réalisation de la promesse de vente au 31 décembre 2020.

Une délibération du Conseil Municipal de la Commune de [Localité 14], en date du 3 novembre 2020, est revenue sur sa décision du 12 septembre 2018 de vendre le terrain susvisé à la société N.C.E. IMMO.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Maire de la Commune de [Localité 14], en date du 7 janvier 2021, la Société N.C.E. IMMO a demandé que la régularisation de l'acte authentique de vente intervienne.

Par courrier, en date du 14 janvier 2021, la Commune de [Localité 14], a fait savoir à la Société N.C.E. IMMO que la Commune n'entendait pas donner suite à la promesse de vente.

Par exploit de Maître [D] [S], huissier de justice, en date du 20 janvier 2021 signifié le 20 janvier 2021, la N.C.E. IMMO a fait sommation à la Commune de [Localité 14] d'avoir à comparaître, le jeudi 28 janvier 2021, à 11h30, en l'Office Notarial de Maître [J] [R], notaire à [Localité 16], à défaut de procéder à la signature de l'acte de vente consécutivement à la promesse unilatérale de vente du 18 septembre 2018, prorogée par ses deux avenants successifs, dont la date de réalisation était expirée.

Par lettre, en date du 22 janvier 2021, la Commune de [Localité 14] a notifié à la société NCE IMMO que la Commune de [Localité 14] n'entendait pas déférer à la sommation d'avoir à comparaître en l'Étude de Maître [J] [R], notaire, le jeudi 28 janvier 2021 à 11h30, à la demande de la Société N.C.E. IMMO, à l'effet de régulariser un acte de vente d'un terrain situé à [Localité 14], lieu-dit [Localité 10].

Le 28 janvier 2021, Maître [J] [R], notaire à [Localité 16], a dressé un procès-verbal de carence constatant la non-comparution du Maire de la Commune de [Localité 14], lequel a été publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 12], le 22 octobre 2020 sous le numéro 79 - 97, volume : 9101P012021P n°5299.

C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en dat