3ème Chambre, 17 février 2025 — 23/05646

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Février 2025

AFFAIRE N° RG 23/05646 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRPJ

NAC : 50A

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES

Jugement Rendu le 17 Février 2025

ENTRE :

Madame [P] [Y] [L], née le 30 Mai 1989 à MADAGASCAR, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La Société AUTO SUD 91 représentée par M. [J] [H] en qualité de Liquidateur amiable, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]

défaillant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 02 Décembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Septembre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 02 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 Février 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [Y] [L] a acquis le 16 décembre 2021 auprès du GARAGE SAS AUTOS-SUD 91 un véhicule BMW pour un montant de 8.200 €.

Le véhicule affichait 133.126 kms au jour de la transaction et était vendu avec une garantie contractuelle de trois mois.

Dès le lendemain de l’acquisition, Madame [P] [Y] [L] a constaté l’apparition de voyants, dont le voyant ABS qui s'est allumé.

Madame [P] [Y] [L] a alors contacté le garage aux fins de réparations.

Madame [P] [Y] [L] a poursuivi l'usage du véhicule et le 13 janvier 2022, elle a subi une panne et a remis son véhicule à la société ANTARIS AUTO qui a procédé au diagnostic du véhicule.

À cette occasion, il se révèlera que le kilométrage affiché au compteur était faux.

Madame [P] [Y] [L] contactera alors son assurance et une expertise se tiendra le 18 février 2022, à laquelle le vendeur, dûment convoqué, ne se présentera pas.

Le 11 mai 2022, Madame [P] [Y] [L] a adressé à la SAS AUTOS-SUD 91, une mise en demeure rappelant les circonstances de l'achat, les désordres apparus rappelant le caractère non conforme du véhicule et rappelant l'engagement du garage AUTO-SUD 91 de son acceptation de l'annulation de la vente, de la restitution du prix de vente ainsi que du coût du certi cat d'immatriculation, ce en vain.

La SAS AUTOS-SUD 91 a été dissoute à compter du 1er décembre 2022 et Monsieur [H] [J] institué liquidateur.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 5 octobre 2023, Madame [L] a fait assigner Monsieur [J] [H], en sa qualité de Liquidateur amiable de la SAS AUTO SUD 91, devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

- ANNULER la vente intervenue entre Madame [P] [Y] [L] et la société AUTOS-SUD 91, ayant pour objet l'acquisition du véhicule BMW modèle Série 3 immatriculé [Immatriculation 5]

- FIXER au passif de la société AUTOS-SUD 91 représentée par Monsieur [J] [H] en sa qualité de Liquidateur amiable, la créance de Madame [P] [Y] [L] aux sommes suivantes : - 8.200 € en titre de la restitution du prix de vente - 6.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi - 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société AUTOS-SUD 91, représentée par Monsieur [J] [H] en sa qualité de Liquidateur, bien que régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 24 septembre 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée le 2 décembre 2024. Le dépôt de dossier a été autorisé. Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés En vertu de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En application de l’article 1643 du code civil, le vendeur es