2e chambre cab. 4 - DIV, 19 février 2025 — 24/04798

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2e chambre cab. 4 - DIV

Affaire :

[I], [C] [K] [M] épouse [S]

C/

[A] [R] [X] [S]

N° RG 24/04798 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUL2

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 19 Février 2025

ENTRE :

Madame [I], [C] [K] [M] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (CONGO)

[Adresse 2] [Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-77284-2024-4767 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

DEMANDERESSE : comparante, assistée de Me Nathalie DUMONTET, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [A] [R] [X] [S] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11] (CONGO)

domicilié : chez M. [F] [L] [Adresse 5] [Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-77284-2024-5640 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

DEFENDEUR : comparant, assisté de Me GALLION de a SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX

Nous, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 30 janvier 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [K] [M] et M. [A] [S] se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (Seine-et-Marne), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [V] [S], né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 14], enfant majeur, - [W] [S], né le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine), enfant majeur, - [P] [S], né le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 13] (Val d'Oise), enfant mineur.

Par acte de commissaire de justice signifié le 24 octobre 2024 et remis au greffe le 29 octobre 2024, Mme [I] [K] [M] a fait assigner, M. [A] [S] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX du 28 novembre 2024, sans préciser le fondement de sa demande.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 janvier 2025 pour constitution du défendeur. À l’audience d’orientation du 30 janvier 2025, les parties n’ont pas entendu formuler de demandes relatives aux mesures provisoires.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [I] [K] [M] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : − Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; − Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [I] [K] – [M] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil ; − Fixer la date des effets du divorce à la date de la cessation de la collaboration et cohabitation des époux du 4 Mai 2016 ; − Renvoyer les époux en tant que de besoin à procéder amiablement à la liquidation et au partage conformément à leur régime matrimonial ; − Attribuer à Madame [I] [K] [M] les droits locatifs sur l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 8] - Constater l’exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant mineur [V] par les parents ; − Fixer la résidence de l’enfant chez sa mère ; − Accorder au père un droit de visite et d’hébergement libre sur [V] en concertation avec la mère et l’enfant . − Fixer à la charge de Monsieur [S] une pension alimentaire d’un montant mensuel de 100 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, outre indexation légale et l’y condamner à son paiement par intermédiation financière au bénéfice de Madame [K] – [M] . − Laisser à la charge de Monsieur [S] les dépens qui seront recouvrés par Me DUMONTET, conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [A] [S] demande quant à lui au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : CONSTATER que les époux [S] résident séparément depuis le 4 mai 2016,ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,DECLARER recevable la demande en divorce de Madame [I] [K]-[M] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,FIXER la date des effets du divorce à