3ème Chambre civile, 19 février 2025 — 21/02108

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [L] [A], [W] [A] c/ [M] [A]

MINUTE N° 25/

Du 19 Février 2025

3ème Chambre civile N° RG 21/02108 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NQAK

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du dix neuf Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Vice-Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 03 Décembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 19 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2025 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me Catarina CLEMENTE DE BARROS Me Aurélie VINCENT

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEURS:

Madame [L] [A] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [W] [A] [Adresse 12] [Localité 2] représenté par Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Madame [M] [A] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

[Z] [E] [A] est décédé le [Date décès 6] 2016, laissant pour lui succéder :

-ses deux filles, [M] [A] et [L] [A], issues de l’union du défunt avec [H] [V] dont il était divorcé en premières noces, - son fils, [W] [A] issu de sa seconde union avec [J] [D], dont il était divorcé en seconde noces;

Par exploit d’huissier délivré le 19 mai 2021, [L] [A] et [W] [A] a fait assigner [M] [A] devant le Tribunal judiciaire de Nice, aux fins :

- d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale, - de désigner le Président de la chambre des notaires territorialement compétent, avec faculté de délégation pour procéder aux opérations, -dire et juger que la donation consentie par [Z] [A] le 17 novembre 2004 excède la quotité disponible, -ordonner la réduction de ladite donation, -condamner [M] [A] à titre provisionnel à payer à chacun des demandeurs une somme de 47 895 à valoir sur leurs droits dans la succession du défunt, -réserver les droits des demandeurs pour le surplus dans l’attente du projet de partage qui sera établi par le notaire désigné, -dire et juger que les ventes faites par le défunt au profit de [M] [A] le 17 novembre 2004 portant sur les lots numéros trois et quatre de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] [Localité 1] cadastré section AI numéro [Cadastre 7] et le 27 février 2007 portant sur le lot numéro un de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] [Localité 1] cadastré section AI numéro [Cadastre 7], sont constitutives de donations déguisées pour la valeur des biens, -ordonner le rapport de la somme de 216 617,33 euros à l’actif de la succession, -dire et juger en conséquence que ces actes et l’attitude subséquente de la défenderesse relèvent de la qualification de recel successoral dont [M] [A] s’est rendue coupable, -dire et juger en conséquence que [M] [A] perdra tout droit sur les sommes ainsi rapportées à l’actif successoral, - condamner [M] [A] à verser la somme de 3000 euros à chacun des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 avril 2024 [L] [A] et [W] [A] forment devant le tribunal:

-les mêmes prétentions que celles rappelée ci-dessus, contenues dans l’acte introductif d’instance sollicitant en sus du tribunal de :

-débouter la partie adverse de toutes ses fins, moyens et prétentions, -désigner Monsieur le président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes, avec faculté de délégation, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession notamment avec mission spécifique: *de se faire communiquer tous documents utiles *de procéder si nécessaire assisté de tout sapiteur ou évaluateur de son choix à l’évaluation du bien constituant le lot numéro deux au décès de Monsieur [A] *de déterminer en regard de cette valorisation et tenant compte des biens présents au jour du décès la quotité disponible et la réserve héréditaire *de déterminer la créance de chacun des héritiers réservataires au regard des valorisations retenues *de procéder si nécessaire assisté de tout sapiteur ou évaluateur de son choix à l’évaluation des lots numéro 1,3 et 4 -réserver les droits des demandeurs pour le surplus dans l’atte