Référés, 19 février 2025 — 24/01971

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 FEVRIER 2025

N° RG 24/01971 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTUO

N° de minute :

Société HORIZON PLUS

c/

S.A.R.L. PERSO & CO

DEMANDERESSE

Société HORIZON PLUS [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Laurent BACHELOT de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0196

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PERSO & CO [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1098

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 décembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 11 février 2025 et prorogé à ce jour :

Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2005, la société HORIZON PLUS a donné à bail commercial à la société PERSO & CO un local commercial sis [Adresse 2]) d’une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2005, moyennant un loyer mensuel de 30 000 euros, hors charges et hors taxes, payable par mois d'avance, pour une activité d’agence événementielle et laboratoire culinaire, sans exclusivité.   Ce bail commercial a été renouvelé le 1er octobre 2014 jusqu'au 30 septembre 2023, moyennant un loyer annuel de 38.929,20 euros HT, outre une provision mensuelle de 160 euros de charges.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la société PERSO & CO, pour une somme de 20 482,88 euros au titre de la dette locative arrêtée au 5 mars 2024 (mois de mars 2024 inclus).   Par actes de commissaire de justice du 8 juillet 2024, la société HORIZON PLUS a fait assigner la société PERSO & CO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir principalement :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 12 avril 2024 et prononcer la résiliation du bail commercial à cette date ;- Condamner à titre provisionnel la société PERSO & CO à payer à la société HORIZON PLUS la somme de 35.845,04 euros TTC au titre des charges et loyers impayés au 1er juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date du commandement de payer ; - Dire qu'à compter du 12 avril 2024, la société PERSO & CO est devenue occupante sans droit ni titre ; - Fixer l'indemnité d'occupation due par le locataire demeurant dans les lieux sans droit ni titre à hauteur du montant des loyer, charges et accessoires normalement exigibles si le bail n'avait pas été résilié, soit 5.120,72 euros TTC par mois, sauf indexation ultérieure éventuelle ; - Condamner à titre provisionnel la société PERSO & CO au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation en deniers et quittances au profit de la société HORIZON PLUS à compter du 12 avril 2024, outre indexation ultérieure éventuelle, et ce jusqu'à libération effective des lieux de toute personne et de tout bien et remise des clés ; - Condamner à titre provisionnel la société PERSO & CO au paiement d'une indemnité égale à 15% de la somme due, soit 5.376,76 euros au 1er juillet 2024, en exécution de la clause pénale du bail, - Ordonner l'expulsion de la société PERSO & CO et de tous occupants de son chef des lieux loués sis [Adresse 2], par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, au besoin avec l'aide d'un serrurier et l'assistance de la force publique et en tout état de cause sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir ; - Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; - Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner la société PERSO & CO à payer à la société HORIZON PLUS la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société PERSO & CO aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer du 11 mars 2024 et l'intégralité des frais, honoraires et émoluments de commissaires de justice liés à l'exécution forcée de l'ordonnance de référé à intervenir.

A l’audience du 4 décembre 2024, la société HORIZON PLUS a confirmé oralement les termes de son assignation, et actualisé sa demande de provision à 29 976,12 euros arrêtée au 3 décembre 2024. Elle a accepté les délais de paiement de douze mois sollicités par la société PERSO & CO. Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Par note en délibéré autorisée du 31 janvier 2025, elle a versé aux débats les deux notes de f